De nouvelles responsabilités données aux vétérinaires praticiens

L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, relative à la protection et au commerce des animaux de compagnie, renforce l’encadrement des activités d’élevage et de vente de chiens et de chats, en agissant notamment sur la transparence des transactions¹. Loin de vouloir interdire aux citoyens de faire reproduire leurs animaux de compagnie, les nouvelles dispositions visent toutefois à responsabiliser les éleveurs dès lors qu’ils envisagent de faire commerce des animaux qu’ils élèvent.

L’objectif premier visé par ces dispositions législatives est bien de contribuer à la lutte contre l’abandon, dont la hausse est à nouveau dénoncée par les associations de protection animale. Il suffit de consulter les taux d’euthanasie des animaux recueillis en fourrière, qui peuvent dépasser les 50 % chez les chats, pour se convaincre de l’utilité d’agir.

Si l’ordonnance d’octobre 2015, par les nouvelles obligations d’immatriculation des élevages et l’exigence d’une transparence accrue des petites annonces, offre des perspectives de contrôles plus opérants, il n’en demeure pas moins que l’information des futurs maîtres ou éleveurs est l’un des piliers du dispositif. Aussi c’est dans son rôle de conseiller, garant du bien-être animal (BEA), que le vétérinaire a toute sa place dans le nouveau dispositif.

Une offre sans doute trop riche de vente de chiots et de chatons, un accès permanent aux annonces sur Internet, des acquéreurs insuffisamment alertés sur leurs futures responsabilités, des troubles comportementaux chez des animaux élevés par des particuliers ne disposant pas des compétences requises, autant de facteurs favorables aux achats impulsifs mais finalement également à l’abandon.

S’il est un bien appropriable, l’animal est avant tout un être doué de sensibilité. Aussi, à partir du 1^er janvier 2016, on ne s’improvisera plus éleveur de chiens ou de chats en France². On peut ainsi résumer ce qui change demain :

– l’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1^re portée vendue ;

– l’obligation d’immatriculation pour tous les élevages³. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro de Siren ;

– l’obligation d’attester de connaissances sur l’espèce et son élevage ;

– le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux avec l’obligation de faire figurer le Siren.

Il est à souligner que le don d’animaux de compagnie n’est évidemment pas soumis à immatriculation, même s’il n’exonère en rien les particuliers de leurs obligations de faire identifier leurs chiots ou chatons. Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) entend assurément s’appuyer sur le relais actif du réseau des vétérinaires praticiens pour expliquer et justifier ces nouvelles mesures auprès des détenteurs d’animaux. À cet effet, des supports d’information spécifiques seront mis à disposition des confrères en attendant que toute ambiguïté soit levée sur l’objectif et la portée des mesures.

C’est au travers de ce message adapté à la compréhension de chacun de leurs clients que les vétérinaires offriront aux détenteurs d’animaux le choix de s’engager de façon éclairée dans une démarche d’élevage responsable ou, au contraire, de privilégier la stérilisation de leurs animaux.

L’engagement de la profession vers une meilleure prise en compte du bien-être animal doit se traduire dans la valence pédagogique des vétérinaires. Relativiser les exigences nouvelles ou encore les possibles failles du dispositif, pour au contraire rendre plus lisibles les bénéfices attendus tant en termes de lutte contre l’abandon que d’efficacité des contrôles, voilà aujourd’hui la mission confiée aux vétérinaires. Cette attente du MAAF inscrit une nouvelle fois la profession au cœur du dispositif BEA, tel que le prévoit le projet de stratégie nationale en cours de finalisation.

• 1 http://bit.ly/1LFz3KH.

• 2 http://bit.ly/1P3IB2l.

• 3 Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique (LOF ou Loof) qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions simplifiées sans immatriculation Siren. La traçabilité sera alors assurée par un numéro de portée délivré par les gestionnaires des livres généalogiques.