De nouvelles conditions d’accueil des stagiaires

Le décret du 26 octobre 2015 (publié au Journal officiel (JO) du 28 octobre 2015) fixe le quota de stagiaires à trois dans les entreprises de moins de 20 salariés. Aussi, ce décret améliore le statut et les conditions d’accueil des stagiaires. L’entreprise d’accueil doit désigner, parmi son personnel, un tuteur chargé de l’accompagnement du stagiaire, sachant qu’un même tuteur ne peut suivre simultanément que trois stagiaires. Ce plafond s’apprécie à la date à laquelle la désignation en tant que tuteur, dans le cadre d’une convention de stage supplémentaire, doit prendre effet.

Le contrôle du respect des droits des stagiaires est facilité. Depuis le 12 juillet 2014, les stagiaires doivent être inscrits, dans l’ordre d’arrivée, dans une rubrique spécifique du registre unique du personnel. Ces éléments doivent dorénavant, comme les mentions relatives aux salariés contenues dans ce même registre, être conservés pendant cinq ans.

L’inspecteur du travail est désormais autorisé à demander la convention de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’entreprise pour contrôler l’application de ces nouvelles règles d’accueil. Il peut aussi vérifier la mise en œuvre de celles relatives aux autorisations d’absence et de congés, au droit aux titres-restaurants et à la prise en charge des frais de transport accordés aux stagiaires, au temps de travail et de repos et à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses.

Le montant des amendes

L’administration peut sanctionner d’une amende le non-respect par l’entreprise de ces dispositions en faveur des stagiaires. Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 €, en cas de réitération dans un délai d’un an, à compter du jour de la notification de la première amende.

Le décret précise par ailleurs que pour déterminer le montant de l’amende qui est à la seule charge de l’entreprise d’accueil (et non à l’établissement d’enseignement), la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, appelée la Direccte (qui est l’interlocuteur unique de l’État pour les problématiques économiques et sociales, entre autres) doit tenir compte des circonstances de fait.

Ces nouvelles règles d’accueil des stagiaires ne s’appliquent qu’aux conventions conclues à partir du 30 octobre 2015.