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MUTUELLE OBLIGATOIRE
Actu
Auteur(s) : M. I.
Signé en octobre dernier par les partenaires sociaux, l’accord collectif1 relatif à la complémentaire santé obligatoire2 s’applique à l’ensemble de la branche vétérinaire. Deux arrêtés3 du 21 décembre 2015 ont étendu ces dispositions à tous les employeurs et salariés du secteur. Désormais, seules les dispenses d’affiliation contenues dans l’accord négocié sont applicables. Ce qui exclut celles envisagées dans le cadre de la loi Évin ou de la déclaration unique d’embauche. En revanche, à titre d’exemple, une dispense est possible pour le salarié à temps partiel dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans l’accord de branche représente au moins 10 % de sa rémunération mensuelle brut. C’est aussi le cas pour le salarié en CDD d’une durée inférieure à six mois qui bénéficie ou non d’une garantie individuelle “frais de santé”.
2 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1653 du 4/12/2015, pages 48 et 49 : http://bit.ly/1HV0D7f.
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