LA LOI NUMÉRIQUE RADIOGRAPHIÉE

L’examen du projet de loi pour une République numérique a démarré en séance, à l’Assemblée nationale, le 19 janvier. Doté de quelque 800 amendements, ce texte s’appuie sur trois grands objectifs pour réussir la transformation numérique de l’économie et de la société françaises : le développement de la circulation des données, la protection de l’écosystème numérique et l’égalité d’accès au numérique. Il résulte d’une large concertation publique en ligne.

La circulation et la portabilité des données

Il s’agit de permettre à tout internaute de maîtriser ses données personnelles dans l’univers numérique et donc de pouvoir les récupérer à tout moment. L’objectif de cette future loi consiste à soumettre les divers services en ligne (tel un fournisseur d’accès à Internet, ou FAI, offrant la messagerie) à l’obligation de rendre les données portables. Tout utilisateur aura ainsi la possibilité de transférer ses données (e-mails, photos, cloud computing, etc.) d’un service en ligne à un autre, sans surcoût. Cette mesure propose que les offres de services numériques soient facilitées aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

La loyauté des plateformes numériques

De nouvelles obligations de loyauté de l’information vis-à-vis des consommateurs sont prévues. Les plateformes numériques (sites marchands et administratifs, moteurs de recherche, places de marché, etc.) auraient l’obligation de donner une « information loyale, claire et transparente ». Dans le secteur privé, un site intermédiaire de restaurant ou d’hôtel, ou une agence de voyages, par exemple, devront préciser si les avis des consommateurs sont avérés ou non. Dans le secteur public, des protections sont envisagées : ainsi, comment savoir si le système Admission post-bac (APB) pour les futurs bacheliers est sécurisé contre les tricheries ? Quelle est la finalité de son algorithme ? La transparence de l’action publique devrait permettre de contester, le cas échéant, une logique algorithmique ou bien les règles appliquées.

L’ouverture et le partage des données publiques

L’idée est de rendre les données publiques en ligne plus librement accessibles, dans le cadre de la politique de l’open data (encadré), et d’élargir également la diffusion des documents issus des administrations (à l’exception de celles relatives à la sécurité publique, à la défense du pays et à la protection de la vie privée). Ces données se présenteraient « dans un format ouvert » et seraient réutilisables par différents services administratifs, dans un dessein de gain d’efficacité.

Le projet de loi vise à encadrer l’accès aux informations publiques entre les administrations, leur utilisation devant rester dans le cadre d’une mission de service public.

Le très haut débit et l’accès à Internet

L’objectif est de déployer la fibre optique sur le territoire français, et de supprimer les obstacles tels que les autorisations exigées pour disposer du très haut débit dans un immeuble en copropriété, en ralentissant d’autant l’accès.

Le maintien de l’accès à Internet est aussi demandé : le non-paiement de factures ne peut justifier un arrêt de la connexion au Net pour les personnes démunies.

Le principe de neutralité d’Internet

« La neutralité d’Internet est une composante essentielle de la confiance et de la protection des usages et de l’innovation dans l’écosystème numérique. » Ce principe de neutralité serait donc encadré afin de prévenir les dérives telles que la limitation d’accès au Net par des FAI peu scrupuleux. Il ne devra pas privilégier un contenu plus qu’un autre.

L’amendement proposant d’interdire la discrimination tarifaire (avec des offres d’abonnement à bon marché ne donnant accès qu’à un contenu spécifique d’Internet) a été rejeté.

L’auto-hébergement

L’internaute doit disposer librement de ses propres données et, s’il le souhaite, avoir la possibilité de les héberger sur son serveur. Il décide alors de la méthode de gestion la plus adéquate. Les opérateurs ne peuvent limiter les capacités de contrôle des utilisateurs, ce qui requiert une garantie apportée par la loi.

La circulation libre des publications scientifiques

Le projet de loi veut favoriser la diffusion des produits de la recherche, ainsi que leur accès. Il s’agit de permettre aux chercheurs de rendre leurs travaux rapidement disponibles pour l’ensemble de la communauté scientifique. Et ce, « pour accéder librement à l’état le plus avancé de la science dans leurs domaines d’activité ». Et « la diffusion libre des résultats de la recherche relève également de la diffusion générale des connaissances dans la société du savoir qui s’ouvre avec la révolution numérique ».

Un délai (un embargo de six à 12 mois selon la discipline) donnerait l’exclusivité à l’éditeur, puis, passé ce laps de temps, l’auteur de publications scientifiques (financées par des fonds publics) pourrait les publier en ligne gratuitement et librement.

Le pouvoir renforcé de la Cnil

Les pouvoirs de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dont les compétences sont fixées par la loi, pourraient être renforcés lorsqu’une entreprise ne respecte pas les règles. Ainsi, la Cnil aurait la capacité de fixer à 24 heures le délai imparti à un responsable de traitement de données pour se mettre en conformité avec la loi en cas d’extrême urgence, au lieu des cinq jours au moins qui ont cours actuellement.

La souveraineté numérique

Un amendement propose de créer un commissariat à la souveraineté numérique et de mettre en place un système d’exploitation souverain, ainsi qu’un protocole de chiffrement des données. Le but est de protéger la souveraineté nationale et les droits et libertés individuels et collectifs. « C’est une occasion unique de reconquérir la maîtrise de notre destin sur les réseaux informatiques pour procéder à l’extension de la République dans cette immatérialité informationnelle qu’est le cyberespace. »

Les logiciels libres dans les administrations

Les logiciels libres seraient encouragés dans les administrations et les services publics, mais ils ne sont pas prioritaires.