Loi d’avenir : l’heure est au bilan

Jusqu’ici 90 % des mesures réglementaires issues de la loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt ont été prises », a indiqué Stéphane Le Foll, lors du colloque sur la mise en œuvre de ce texte¹, organisé le 11 février dernier au ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Ce bilan est l’occasion de faire le point sur les mesures prises par le législateur qui ont profondément modifié certaines pratiques du monde vétérinaire. Plusieurs de ces textes étaient d’application immédiate, dont : l’interdiction des remises, le retrait des antibiotiques de la liste positive ou encore les sanctions plus lourdes en cas de non-respect des règles de prescription-délivrance. D’autres sont encore en cours d’adoption.

Préserver les antibiotiques dits critiques

La loi d’avenir a fixé des objectifs afin de lutter contre l’antibiorésistance. Il importe de réduire de 25 % en trois ans (entre 2014 et 2016) l’utilisation des antibiotiques de dernier recours en santé humaine (dits critiques). Le texte renforce aussi l’encadrement de l’usage des antibiotiques en médecine vétérinaire en modifiant notamment les pratiques commerciales relatives à ces produits. Il est désormais interdit de procéder à des remises, des rabais et des ristournes sur la vente des antibiotiques. Plus d’un an après son entrée en vigueur, seul un texte concernant les antibiotiques critiques a été publié. Il porte sur les bonnes pratiques d’emploi des médicaments contenant des antibiotiques en spécialité vétérinaire. Plusieurs textes d’application sont encore attendus, tels que la liste des antibiotiques considérés comme critiques. Elle devrait, sans surprise, contenir les céphalosporines de dernières générations (C3G et C4G) et les fluoroquinolones. La loi prévoit notamment la restriction de la prescription et de la délivrance des antibiotiques critiques à titre préventif. Un examen complémentaire (antibiogramme) sera nécessaire pour utiliser ces produits.

Marie-Anne Barthélémy, secrétaire générale du Syndicat de l’industrie du médicament et réactif vétérinaires (SIMV), souligne : « Plusieurs décrets sont attendus notamment sur la transmission des conventions, sur la transparence des avantages et des conventions, sur les antibiotiques critiques, ainsi que sur la qualification des délégués. » Elle rappelle que la mobilisation des acteurs pour changer la pratique en antibiothérapie est forte. De son point de vue : « Le plan ÉcoAntibio a montré son efficacité dès le départ, et avant même sa publication, les vétérinaires s’étaient déjà mobilisés. Il ne faut pas freiner cette dynamique. Or, un texte particulièrement important va imposer un protocole avant la prescription des antibiotiques critiques. » Il est notamment prévu l’obligation de procéder à un antibiogramme avant toute prescription. « Ce test s’impose quelle que soit la voie d’administration des antibiotiques critiques. Nous avons proposé d’encadrer uniquement l’administration par voie générale et avons fourni un argumentaire scientifique. En réponse à notre demande, l’administration a indiqué qu’il fallait faire simple et ne pas distinguer les différentes voies d’administration. »

« De plus, le test de sensibilité devrait être établi selon une norme française Afnor². Un décret basé sur l’utilisation d’une norme reconnue uniquement en France sera problématique dans un contexte européen, alerte Marie-Anne Barthélémy. Cela constituerait un frein à l’innovation en antibiothérapie. Ces mesures peuvent être à l’origine d’effets pervers et ralentir l’action des acteurs pour lutter contre l’antibiorésistance. »

Veiller sur le bien-être animal

L’ordonnance du 7 octobre 2015 renforce la reconnaissance des chasseurs et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) comme acteurs de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires de la faune sauvage. Quant à l’arrêté du 16 janvier 2015, il liste des actes de médecine vétérinaire qui peuvent être réalisés par les techniciens sanitaires apicoles afin de renforcer l’encadrement sanitaire de la filière apicole. L’ordonnance du 13 octobre 2015 prévoit aussi de nouvelles règles pour l’élevage et la vente des animaux de compagnie. La loi d’avenir envisage également la désignation de centres nationaux de référence en matière de bien-être animal. Par ailleurs, l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) a été créé. L’établissement doit organiser la coordination de l’offre de formation d’ingénieurs dans les domaines relevant du ministère de l’Agriculture et la rénovation du référentiel des études vétérinaires.

« Ne pas créer de particularités franco-françaises »

À l’instar des textes relatifs au médicament humain, la loi d’avenir instaure les règles relatives à la transparence pour les contrats et les conventions passées avec les laboratoires pharmaceutiques. La parole est donnée à Jean-Louis Hunault, président du Syndicat de l’industrie du médicament et réactif vétérinaires (SIMV) : « À ce jour, seul l’arrêté relatif aux bonnes pratiques d’emploi des antibiotiques a été publié. Certaines dispositions ne nécessitaient pas de textes d’application, telles que l’interdiction des remises et des contrats commerciaux sur les antibiotiques, d’autres sont effectives, comme le retrait des antibiotiques de la liste positive des médicaments accessibles aux groupements agréés ou les dispositions “anti-cadeaux”. Nous sommes encore dans l’attente de la publication de plusieurs textes d’application. »

Des échanges sont en cours avec les services compétents des ministères de l’Agriculture et de la Santé sur plusieurs projets de texte portant notamment sur les antibiotiques critiques, la soumission des conventions aux ordres ou encore la transparence de celles-ci. « Concernant cette dernière disposition, poursuit Jean-Louis Hunault, nos adhérents ont déjà commencé à enregistrer ces données. La loi de santé vient d’augmenter les obligations pesant sur les industriels sans attendre les mesures d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture… » Un récent projet de décret prévoit d’encadrer les études de surveillance après la mise sur le marché de médicaments vétérinaires « alors qu’un cadre juridique existe déjà, souligne le président du SIMV. Il ne faudrait pas créer des particularités franco-françaises qui pénaliseraient nos entreprises. Nous cherchons encore le consensus sur certains projets de texte. Les ministères de l’Agriculture et de la Santé étudient nos propositions. Par ailleurs, nous constatons que les projets de texte sur les antibiotiques critiques ont biaisé la pratique des vétérinaires et cela entraîne un boycott de fait. En effet, le dispositif vise un objectif de réduction en pourcentage. Cette disposition responsabilise donc le vétérinaire, mais sur une base qui n’est pas scientifique mais uniquement axée sur le volume. Il sait qu’il doit atteindre un objectif, même si cela porte atteinte à sa pratique. On en arrive à un réflexe de non-utilisation de ces antibiotiques ».

Selon Jean-Louis Hunault, les objectifs quantitatifs nationaux ne doivent pas faire oublier que la prescription d’antibiotiques reste « un exercice d’appréciation au cas par cas de nature qualitative par le vétérinaire responsable en référence aux meilleures pratiques. Il convient de faire confiance aux compétences du praticien et de le considérer comme la personne clé du dispositif ».

« Arrêtons de transposer aux médicaments vétérinaires plusieurs dispositifs humains sans évaluation réelle de leur pertinence, alors même que le modèle notamment économique n’est pas le même, conclut-il. Sinon, toutes ces dispositions pourraient freiner la compétitivité et l’attractivité de la France, qui reste sur le podium mondial avec les États-Unis et l’Allemagne. »

• 1 http://agriculture.gouv.fr/la-loi-davenir-en-actes.

• 2 Association française de normalisation.