CINQ QUESTIONS-RÉPONSES PARUES SUR LE BLOG “DROIT DU TRAVAIL” DU SITE LEPOINTVETERINAIRE.FR

1 La complémentaire santé

Je vais intégrer une structure dans quel?ques jours en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel. Je bénéficie déjà d’une complémentaire santé (adhésion individuelle). Dois-je la résilier et adhérer à la couverture santé de l’entreprise ?

Selon les termes de l’accord du 14 octobre 2015 relatif à l’instauration d’une couverture santé complémentaire dans le cadre de la convention collective nationale (CC) des vétérinaires n° 3332, des cas de dispenses d’affiliation peuvent vous concerner :

• le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles définies en annexe I, à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires définies dans le présent accord ou à la date d’embauche si elle est postérieure à cette mise en place. La dispense vaut jusqu’à échéance du contrat individuel, si le salarié le justifie par écrit et au moyen des documents nécessaires auprès de l’employeur.

• le salarié est à temps partiel, et la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10 % de sa rémunération mensuelle brute.

2 Le non-renouvellement du CDD

Je ne souhaite pas renouveler le contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois d’une salariée vétérinaire. Combien de temps à l’avance dois-je la prévenir ?

Le CDD s’achève automatiquement à l’échéance du terme prévu au contrat, sans autre formalisme. L’employeur peut simplement rappeler ce terme au salarié pour éviter toute confusion par une prolongation qui pourrait être interprétée comme une embauche en CDI. Des documents seront remis à l’issue de la collaboration : le solde de tout compte comprenant la prime de fin de contrat de 10 %, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.

3 La base de calcul des contributions sociales

Pour des salariés non cadres et non vétérinaires, quelle est la base de calcul des cotisations CSG et CRDS sur la prévoyance ? Cela est-il lié à la part des risques non complémentaires non pris en compte ?

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont parmi les éléments qui peuvent provoquer une rectification en cas de contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), puisque l’assiette de ces deux contributions diffère de celle des autres cotisations sociales.

En l’absence de prévoyance, le calcul de cette assiette est simple. Mais dès lors qu’il existe une ou plusieurs lignes de prévoyance, les risques de mauvais paramétrage du bulletin de paie existent. La CSG et la CRDS sont calculées sur tous les éléments de salaire sou?mis à cotisations de Sécurité sociale (sur la base de 98,25 %), ainsi que sur les contributions patronales finançant les prestations de prévoyance obligatoire (sur la base de 100 %).

Selon l’Ordre des experts-comptables, sont exonérées de l’assujettissement à la CSG et la CRDS les contributions patronales qui financent le risque lié à l’obligation de maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, auquel l’employeur est tenu en application de la convention collective. Cela rend particulièrement complexe le calcul de la CSG et de la CRDS…

4 Les règles de la prime d’ancienneté

Salariée vétérinaire depuis mai 2012, mon contrat s’est terminé courant septembre 2012, suivi d’un nouveau CDD signé au 1^er octobre 2012, puis prolongé par un CDI en janvier 2013. À partir de quand s’appliquerait la prime d’ancienneté due au bout de trois ans ?

L’ancienneté conditionne certains droits, notamment le calcul de la prime afférente. Il convient de prendre en compte le temps pendant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans l’entreprise. L’ancienneté se calcule à partir de la date d’embauche pour le contrat en cours. Le salarié ne peut pas faire valoir l’ancienneté acquise au titre d’un contrat interrompu, même si la relation de travail a été renouée ultérieurement.

La poursuite d’un CDD par un CDI permet au salarié de conserver celle de la première embauche. Mais les contrats doivent se suivre sans interruption.

Dans la situation que vous décrivez, il semble qu’il y a eu un CDD de mai à septembre 2012 et qu’un nouveau CDD a été souscrit quelques jours plus tard. La succession de CDD doit suivre les règles définies par le Code du travail. Il convient de respecter un délai de carence entre deux CDD qui ne pourra pas être inférieur au tiers de la durée totale du contrat précédent (soit plus d’un mois dans le cas présent). Compte tenu du non-respect de cette obligation, on peut considérer que votre ancienneté se calcule à compter de mai 2012.

La convention collective précise que la prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum conventionnel et non sur celui réellement versé. Elle s’ajoute à la rémunération mensuelle et est versée à partir de 3 ans d’ancienneté (5 % du salaire).

5 Le repos compensateur de remplacement

Lorsqu’ils s’absentent une semaine, nos vétérinaires praticiens et nos auxiliaires posent quatre jours de congé, du lundi au jeudi, et le vendredi en repos compensateur, afin que le samedi ne soit pas décompté. Est-ce la règle ?

Il est nécessaire de distinguer le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos.

• Le repos compensateur de remplacement (article 20 de la CC 3282 et article 24 de la CC 3332/article L. 3121-24 du Code du travail) : au lieu de leur paiement, les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent annuel (220 heures pour le personnel auxiliaire et 280 pour le personnel vétérinaire) peuvent être prises sous la forme d’un repos compensateur de remplacement dans un délai de deux mois.

Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d’une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires (une heure supplémentaire effectuée correspond à une heure et 15 minutes de repos compensateur). Les salariés sont régulièrement informés, par le biais des bulletins de paie, du nombre d’heures acquises au titre du repos compensateur. Lorsque ce nombre atteint sept heures, le bulletin de paie indique au salarié qu’il a le droit de prendre son repos. Ce droit, le salarié doit l’utiliser dans les deux mois qui suivent. Il adresse à l’employeur une demande au moins une semaine à l’avance, précisant la date et la durée du repos. L’employeur a alors sept jours pour faire connaître sa réponse. S’il ne peut pas refuser la prise du repos, il a la possibilité de la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l’entreprise.

Certaines conventions peuvent imposer que les journées de repos compensateur ne doivent pas être accolées aux congés annuels (ce n’est pas le cas des conventions collectives).

• La contrepartie obligatoire en repos (article 21 de la CC 3282 et article 24 bis de la CC 3332/article L. 3121-11 et D. 3121-9 du Code du travail) : les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Sa durée due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est de 50 % (soit 30 minutes pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 %. La contrepartie peut être prise par journée entière ou par demi-journée. Les conventions collectives vétérinaires précisent que les journées peuvent être accolées aux congés payés.

La prise des congés payés comprend, dans tous les cas, la période légale du 1^er mai au 31 octobre de chaque année et est signalée aux salariés au moins deux mois avant l’ouverture de la période. L’employeur fixe les dates et l’ordre des départs en congés qui sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance. Les dates ne peuvent être changées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Les jours de congé sont décomptés en jours ouvrables (sauf dimanche et jour férié). Le premier jour ouvrable de congés payés correspond à celui durant lequel le salarié aurait dû travailler. Son dernier jour de congé est le dernier jour ouvrable inclus dans la période de congé. Dans votre exemple : du lundi au jeudi + vendredi = 5 jours ouvrables. Le samedi ne sera pas décompté dans les congés pris.

• 1 http://bit.ly/1IpmQte.