La retenue à la source en 2018, avec une “année blanche” ?

Dans à peine deux ans, le recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) sera modifié : il prendra la forme du prélèvement à la source. Il n’y aura plus de déclaration des revenus de l’année passée (N-1) et de paiement du montant dû au fisc, avec un an de décalage. L’objectif du gouvernement est de faire coïncider, sur l’année en cours (N), les revenus perçus et le paiement de l’impôt. Ce qui va permettre à l’administration fiscale de collecter les impôts en temps réel, et au contribuable de ne verser que ce qui correspond à ce qu’il a perçu chaque mois. Ce sera moins lourd à supporter pour le contribuable s’il se retrouve notamment sans emploi ou avec un salaire diminué. À compter du 1^er janvier 2018, il devra donc payer son impôt sur le revenu perçu en 2018. En 2017, il le fera sur les montants de 2016. Reste la question de l’“année blanche” fiscale pour l’État qui, dans ce scénario, n’aurait donc pas perçu les impôts sur les revenus 2017. Un tel cadeau fiscal de la part du ministère des Finances et des Comptes publics est, a priori, peu probable : ce prélèvement obligatoire a représenté, en 2015, près d’un cinquième des recettes fiscales nettes de l’État, soit plus de 75 milliards d’euros (^figure)…

Les tiers payeurs

Selon le gouvernement, ce nouveau dispositif fiscal concernerait la majorité des contribuables (dont les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les retraités, les chômeurs indemnisés et les indépendants). La plupart des pays européens utilisent la retenue à la source pour l’IR. Mais ni la France ni la Suisse, par exemple, n’ont jusqu’ici adopté ce procédé. Quel sera le tiers payeur ? A priori, les employeurs pour leurs salariés, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic) pour les chômeurs indemnisés et les caisses de retraite pour les retraités. Les indépendants devront verser un acompte mensuel ou trimestriel. Plusieurs autres questions se posent : comment, combien et à qui prélever dans le cas d’un foyer fiscal (un couple, par exemple) dont les écarts de revenus sont importants : qu’est-ce que l’administration fiscale devra transmettre à l’employeur ? Celui-ci doit-il connaître la situation d’un foyer fiscal? Quelles données resteront confidentielles ? Un même taux de prélèvement peut concerner des personnes dans une situation différente (célibataire salarié avec ou sans revenus fonciers et/ou crédits d’impôts, un couple avec un ou deux salaires, etc.). La solution du taux de prélèvement individualisé pourrait être choisie.

Un cadeau fiscal en 2017 ?

Le projet de loi de finances pour 2017 en cours d’élaboration devrait préciser les modalités de mise en œuvre et de paiement de l’IR. Quel temps faudra-t-il pour modifier les systèmes informatiques de l’administration fiscale et pour adapter les feuilles de paie gérées par les entreprises ?

Ce changement ne va pas, d’emblée, être très bien accueilli par les employeurs des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), qui y voient une contrainte supplémentaire à gérer, et donc un coût à supporter. À noter aussi les résultats d’un récent sondage de La Semaine Vétérinaire¹ : plus de la moitié des confrères (55,8 %) interrogés via le site Lepointveterinaire.fr, fin mars, n’y étaient pas vraiment favorables.

Enfin, la déclaration des revenus (tous revenus confondus) restera obligatoire, selon le ministre des Finances, Michel Sapin. Aussi, cette année, tous les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 € devront passer au mode de déclaration en ligne.

• 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1668 du 1/4/2016, page 7.