Loi de finances pour 2016 : les réductions d’impôts prorogées

Report d’imposition, nouveaux dispositifs d’exonération pour les entreprises, couplés aux plans d’investissement en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), etc. La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 modifient la fiscalité immobilière pour les particuliers et recentrent les dispositifs d’investissement dans les PME au regard des réductions d’impôts. Si certains régimes fiscaux ont été durcis, ou validés jusque décembre 2016, d’autres avantages ont été reconduits jusqu’en 2017.

Le dispositif “Pinel”

Mis en place en septembre 2014, le dispositif “Pinel” (remplaçant le régime “Duflot”) offre une réduction d’impôt modulable avec un taux proportionnel à la durée de l’engagement locatif, la possibilité de louer à des membres de sa famille, etc. Le législateur a maintenu à l’identique ce dispositif d’investissement locatif (logement), qui permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt, avec application du mécanisme de plafonnement des niches fiscales (régime inchangé). Par ailleurs, le législateur a supprimé le texte qui visait à imposer, pour la commercialisation d’un programme de plus de cinq logements, un quota de logements non éligibles au dispositif. Un opérateur (promoteur) n’est donc plus “sous la menace” d’un décret à ce sujet.

L’investisseur pouvait initialement bénéficier de la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2016. Le dispositif a été prorogé par le gouvernement le 7 avril 2016, jusqu’au 31 décembre 2017.

Les amateurs de vieilles pierres peuvent aussi investir en “Malraux”.

À noter que ce dispositif permet de bénéficier d’une baisse d’impôt pour un investissement locatif (logement) pendant au moins neuf ans, lié à une opération de restauration d’un immeuble, en secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP). L’investisseur profite d’une réduction d’impôt de 30  % en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé et de 22  % en AMVAP. Cette réduction s’applique pendant quatre ans sur les dépenses de restauration dans la limite annuelle de 100 000 € (elle n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales).

Le dispositif “Malraux” 2016

Tous les contribuables domiciliés en France, propriétaires d’un bien immobilier (ou acquéreurs), peuvent bénéficier du dispositif “Malraux” 2016. S’y ajoutent deux nouveautés : d’une part, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour une opération d’utilité publique, réalisée dans certains quartiers anciens dégradés (programme PNRQAD¹), d’autre part, l’investisseur pourra bénéficier du dispositif dans certains « quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé » du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Pour un investissement “Malraux” sous le régime de la vente d’immeuble à rénover, l’administration fiscale a confirmé, fin décembre 2015, que le montant des travaux de restauration devant être réalisés par le vendeur, et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu, ouvrait droit à la réduction d’impôt. Mais si un contribuable renonce au bénéfice de la réduction d’impôt “Malraux”, ces travaux « conservent leur traitement fiscal de droit commun au regard des revenus fonciers et, à ce titre, ne sont pas déductibles ».

Le régime d’imposition des plus-values

Le régime de base, applicable pour la taxation de la plus-value réalisée par un particulier (résident fiscal en France) à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti, ou d’un terrain à bâtir, n’a pas été modifié. Mais les textes de loi sonnent la fin des “bonus”.

Malgré l’initiative de parlementaires, le législateur n’a pas estimé devoir reconduire en 2016 certaines mesures dont le vendeur pouvait bénéficier. Ainsi, un propriétaire ne peut plus profiter de l’abattement exceptionnel de 30  % en cas de vente d’un bien bâti dans le cadre d’une opération de démolition/reconstruction (zone tendue). De même, pour la vente d’un terrain à bâtir, en dehors du cercle familial, il n’est plus possible de bénéficier d’un abattement exceptionnel de 30  %. Il existe toutefois une exception. Sous de nouvelles conditions, le législateur a prorogé pour un an le dispositif d’exonération en cas de vente d’un bien, de manière directe ou indirecte, à un bailleur social. Pour en bénéficier, une promesse de vente doit être régularisée d’ici le 31 décembre 2016.

En cas de vente à venir d’un bien par un non-résident, pour les prélèvements sociaux, il convient de tenir compte de la réforme découlant de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Cette réforme a été (hélas) “validée” par le Conseil constitutionnel.

L’avantage fiscal lors d’investissement dans une PME

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2015 a réformé, à compter du 1^er janvier 2016, la réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital de PME (ou réduction “Madelin”), en alignant ce régime sur celui de la réduction impôt de solidarité sur la fortune (ISF)-PME, prévue à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts. Cette harmonisation conduit à un élargissement de l’avantage fiscal à l’entrée au capital de sociétés de plus de cinq ans (mais de moins de sept). Un recentrage a été opéré par la loi pour ces deux dispositifs.

Cet alignement a aussi pour conséquence de rendre éligibles à la réduction “Madelin” les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) – comme dans le régime antérieur –, ainsi que les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BA ou BNC²).

La réduction d’impôt sur le revenu, qui s’applique aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, est pérennisée.

Mais le dispositif de la réduction ISF-PME pour les investissements réalisés à partir du 1^er janvier 2016 est durci. Les critères requis sont plus contraignants : il concerne les PME de moins de sept ans, et il est impossible d’investir dans une entreprise dont on est déjà associé ou actionnaire.

Le dispositif PEA-PME amélioré

Une nouvelle disposition a été intégrée dans le texte de loi pour réorienter l’épar gne des particuliers vers les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI ; moins de 5 000 salariés). Ce plan d’épar gne en actions (PEA)-PME a été créé à cet effet. Accessible à toute personne domiciliée en France (sans enfant rattaché au foyer fiscal), il permet de gérer un portefeuille d’actions et de titres.

Les plus-values de cession de ces titres qui seront réalisées entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017 peuvent bénéficier d’un report d’imposition, sous condition de réemploi dans un PEA-PME. L’avantage fiscal est intéressant puisqu’au bout de cinq ans de détention, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

• 1 Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

• 2 Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux.