Loi travail : des assouplissements pour licencier

Le projet de loi travail qui a été examiné en commission des affaires sociales, à l’Assemblée nationale, devrait apporter de nouveaux éléments favorables aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME)¹.

L’amendement défendu par le rapporteur du projet, Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, prévoit des mesures de protection des entreprises en difficulté. Mais les critères de licenciement économique (article 30 du projet de loi) seraient revus pour tenir compte de la situation des TPE et des PME : la taille de l’entreprise et le chiffre d’affaires (CA) pourraient être pris en compte pour rompre, s’il le faut, un ou des contrats de travail. Ainsi, les structures de moins de 11 salariés seraient autorisées à licencier si elles constatent un recul significatif de leur CA, pendant plus d’un trimestre, par rapport à l’année précédente. Les entreprises de 11 à 50 salariés devront, quant à elles, prouver que les résultats de deux trimestres consécutifs sont en baisse. Pour les structures entre 50 et 300 salariés, il faudra qu’elles soient en difficulté pendant au moins trois trimestres consécutifs. Enfin, les groupes de plus de 300 salariés pour ront avoir recours au licenciement si le CA ou si le carnet de commandes se dégrade pendant quatre trimestres. Le texte de loi initial avait fixé une durée de quatre trimestres de baisse de CA ou de carnet de commandes pour les TPE.

D’autres critères pourraient être également utilisés par les chefs d’entreprise pour licencier, tels que des pertes d’exploitation ou une trésorerie dégradée. Néanmoins, l’examen n’est pas terminé. Et le cas des groupes internationaux n’a pas été réglé, notamment en ce qui concerne l’organisation artificielle des pertes d’une filiale.

Les organisations patronales veillent

De leur côté, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), l’Union des professions de l’Artisanat (UPA) et l’Union nationale des professions libérales (Unapl) ont communiqué auprès du gouvernement pour que leurs structures ne soient pas « les laissées-pour-compte de la réforme du Code du travail », ni celles de la réforme du dialogue social. Elles resteront vigilantes sur la suite des débats parlementaires².

Ainsi, l’article 19 relatif aux règles de la représentativité patronale a été supprimé, par les députés, le temps de s’accorder entre organisations patronales, avant les débats qui commenceront en séance publique le 3 mai. Ce qui permettrait de donner la parole aux petites structures, qui constituent le tissu économique du pays.

• 1 http://bit.ly/1SbkiV8.

• 2 Lire page 16 de ce numéro.