Des sanctions fortes pour les contrevenants à la réglementation

Le sort médiatisé du chiot Lucky, mort d’une parvovirose quelques jours après une transaction sur Leboncoin.fr, en décembre dernier, a ému la Toile. La vendeuse a été placée en garde à vue début avril dans le cadre de la procédure initiale, ainsi que pour travail dissimulé. Elle a reconnu avoir vendu, en trois ans, une cinquantaine de chiots par le biais de ce site ou via les réseaux sociaux, après les avoir acquis gratuitement ou à des prix inférieurs au prix de vente.

Une réglementation stricte pour la cession des animaux de compagnie

Depuis le 1^er janvier 2016¹, un nouveau dispositif législatif a été mis en place dans le dessein de protéger tant les animaux que les acheteurs. Ainsi, l’article L. 214-6-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que toute personne qui élève des chiens ou des chats est tenue de s’immatriculer et donc de disposer d’un numéro Siren². La définition d’un éleveur a été également revue. Désormais, un particulier est considéré comme éleveur dès lors qu’il vend un animal issu d’une femelle dont il est propriétaire. De plus, toute personne cédant plus d’une portée par an et par foyer fiscal à titre onéreux doit effectuer une déclaration en préfecture, mais également être titulaire d’une des certifications de ses capacités à de telles activités³. Toutefois, cette obligation d’immatriculation n’est pas absolue. Une dérogation est prévue pour l’éleveur qui ne commercialise que des animaux inscrits à un livre généalogique et qui ne produit pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal. Cette obligation d’immatriculation va permettre une traçabilité des ventes puisque ce numéro doit être communiqué aux acheteurs et est facilement vérifiable sur Internet. Ainsi, toute publication d’une offre de cession d’un animal à titre onéreux doit faire figurer le numéro Siren de l’éleveur, l’âge de l’animal, l’inscription ou non à un livre généalogique et le nombre d’animaux de la portée. De plus, le texte prévoit que l’animal est livré avec une attestation de cession, une carte d’identification de l’animal, les documents généalogiques le cas échéant, un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, pouvant contenir des conseils d’éducation, et un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de celui-ci.

Des sanctions pénales pour les contrevenants

Si ces dispositions peuvent se révéler contraignantes pour le particulier, il s’agit d’une véritable volonté politique. En effet, le gouvernement entend bénéficier d’un revenu fiscal complémentaire, les ventes entre particuliers représentant, selon les estimations, 80 % des achats de chiots ou de chatons⁴, mais il a également pour ambition de lutter contre l’abandon des animaux et les reproductions sans contrôle et hors élevage. Enfin, ce dispositif doit être un frein au trafic d’animaux.

Le vendeur d’un animal qui refuserait de se soumettre à ces obligations légales peut être sanctionné pénalement. En effet, l’absence de mention du numéro Siren sur une annonce expose son auteur à une amende de 750 €, tandis que l’absence de détention d’un numéro Siren est passible d’une amende de 7 500 €. Par conséquent, il est déconseillé d’émettre des annonces de cession gratuite d’animaux pour se soustraire aux obligations légales en annonçant par la suite au consommateur que l’animal est finalement vendu à titre onéreux, pratique qui se développe sur Internet.

Les vétérinaires devront être vigilants sur les annonces de cession qui seraient affichées dans leur cabinet. Il est de leur intérêt qu’ils vérifient que les mentions obligatoires y figurent pour éviter que leur responsabilité soit hypothétiquement engagée en tant que complices du non-respect des obligations légales du vendeur. Enfin, dans le cas d’une vente qui ne respecterait pas les prescriptions légales, une victime pourrait toujours faire jouer les garanties légales applicables à ce type de vente, mais aussi se constituer partie civile pour faire valoir ses droits à réparation si des poursuites étaient engagées contre l’auteur de ces infractions, comme c’est le cas dans l’affaire Lucky, même si ce dispositif législatif n’était pas encore entré en vigueur au moment des faits.

• 1 Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux, voir La Semaine Vétérinaire n° 1646 du 16/10/2015, pages 10 et 11.

• 2 Système informatique pour le répertoire des entreprises.

• 3 Article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime.

• 4 Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7/10/2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

• 5 Avocat au barreau de Paris.