Loi Sapin 2 : quels bénéfices pour les TPE/PME ?

Le projet de loi dite Sapin 2 portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, présentée en conseil des ministres fin mars, inclut plusieurs mesures qui concernent les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Elles viennent compléter des dispositions de la loi de finances pour 2016. Certaines d’entre elles seraient applicables à partir du 1^er janvier 2018.

Quatre de ces mesures intéressent particulièrement les TPE et les PME. Il s’agit du régime de la microentreprise, du crowdfunding ou financement participatif, des ressources du livret de développement durable (LDD) et enfin d’un régime de retraite professionnelle additif. Toutefois, ces dispositions ne sont pas à la hauteur des souhaits et des besoins des TPE et des PME, selon le Syndicat des indépendants (SDI). En effet, leurs préoccupations, telles que les problèmes de trésorerie, persistent. Le SDI constate notamment que 25 % des défaillances d’entreprises sont dues à des retards de paiement des grandes entreprises envers elles. Le retard est en moyenne de 36 jours. Le SDI réclame un recouvrement forcé de pénalités plancher par mandataire judiciaire en cas de défaillance liée à des délais de paiement non respectés, et le projet de la loi Sapin 2 prévoit une mesure qui impose la publication de la liste complète des entreprises du secteur privé sanctionnées pour retard de paiement et non-respect des délais légaux.

Le régime de la microentreprise assoupli

C’est la mesure la plus concrète, incluant deux volets. Le premier concerne le régime fiscal et social simplifié de la microentreprise. Celui-ci serait maintenu pendant deux ans si l’entreprise réalise environ le double du plafond de 82 200 € de chiffre d’affaires pour des activités de vente et de 32 900 € pour des activités de service. Un avantage qui peut se révéler en trompe l’œil (interview page 53). Le second volet mettrait fin à l’obligation pour la microentreprise d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Le crowdfunding mieux encadré

Pour ce mode de financement, le texte de loi donnerait plus de pouvoir au gendarme de la Bourse, l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui s’ajouterait à son champ de compétence comme la surveillance des plateformes de financement participatif. L’AMF disposerait ainsi d’un pouvoir de sanction vis-à-vis des émetteurs d’offres de titres financiers sur ces plateformes.

Le livret développement durable pour doper les TPE

L’économie sociale et solidaire (ESS) pèse environ 10 % du produit intérieur brut de la France et 13 % des emplois privés. Le texte de loi Sapin 2 prévoit d’adosser un volet ESS au livret LDD pour soutenir la croissance des TPE.

La retraite professionnelle supplémentaire

Il s’agit d’encourager les régimes de retraites collectifs et facultatifs en entreprise, comme le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) qui permet aux salariés de se constituer une épargne (sous forme de capital ou de rente) avec des avantages fiscaux. Avec le dispositif Perco, les versements volontaires du salarié sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le projet de loi Sapin 2 souhaite orienter davantage l’épargne vers le financement des entreprises avec l’établissement d’une retraite professionnelle supplémentaire.
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