Comment recouvrer ses créances plus facilement

C’est un décret du 9 mars 2016 (en application de la loi Macron) qui fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, d’un montant inférieur ou égal à 4 000 € (intérêts compris). En vigueur le 1^er juin, elle a pour objectif de réduire les retards de paiement, en particulier ceux dont sont victimes les entreprises. Son intérêt réside, pour un créancier, dans le fait de ne plus passer par un juge pour solliciter les services d’un huissier et obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance.

Le déroulement de la procédure simplifiée

Cette nouvelle procédure démarre par la saisine d’un huissier de justice. Pour ce faire, il suffit de compléter un formulaire (par voie électronique notamment) détaillant la nature du litige et le montant de la créance impayée, accompagné des justificatifs.

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’huissier de justice territorialement compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance où l’un des débiteurs a son domicile ou sa résidence et, à compter du 1^er janvier 2017, celui du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. L’huissier saisi envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour l’inviter à participer à cette procédure. L’absence de réponse de ce dernier dans le délai d’un mois vaut refus implicite. En cas de refus implicite ou exprès, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

Sinon, lorsque le destinataire de la lettre accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement des sommes dues. S’agissant d’une procédure amiable, l’accord du débiteur, constaté par l’huissier de justice, suspend la prescription. À noter que la réponse du débiteur pourra être constatée dans un écrit établi sur support électronique.

La mise à exécution forcée du recouvrement

Ayant en main l’accord du créancier et du débiteur, l’huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Celui-ci permet à l’huissier de procéder à l’exécution forcée de l’accord, par exemple à une saisie, au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements. Afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l’objet.

Les frais découlant de cette procédure sont à la charge du créancier. Le coût est de l’ordre de 25 €, soit moins cher que l’injonction de payer (environ 200 €). L’inconvénient majeur de ce dispositif survient quand le débiteur refuse de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. L’huissier de justice constate son refus. Dans ce cas, le créancier, qui aura perdu un mois, n’aura pas d’autre solution que de recourir au juge.
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