Contentieux avec l’Urssaf : comment utiliser le protocole transactionnel

La procédure de transaction est une mesure instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et rendue applicable par un décret du 15 février 2016 : elle pourra éviter de longs contentieux au chef d’entreprise. À défaut de pouvoir contester un redressement (sauf s’il s’estime dans son bon droit), il peut toujours transiger avec l’Urssaf¹ lorsqu’il n’est pas en mesure de pouvoir se justifier sur certains redressements. On parle alors de conclure une transaction avec l’Urssaf.

Seuls certains domaines sont toutefois ouverts à cette proposition de transaction avec l’organisme de recouvrement. Elle concerne, pour une période limitée à quatre ans, uniquement :

- le montant des majorations et des pénalités de retard, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et aux contributions sociales ;

- l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou des contributions dues, relative aux avantages en nature, en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

- les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

La procédure à suivre

La demande de transaction est validée après réception de la mise en demeure de payer les sommes réclamées. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf pour faire une demande, à l’exception de la créance qui fait l’objet de sa demande. Cette obligation est réputée remplie dès lors que le cotisant a souscrit et respecte, à la date de la demande, un plan d’apurement.

La demande de transaction peut être présentée par l’employeur lui-même, par un expert-comptable mandaté ou par un avocat. Et ce, devant le directeur de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur est tenu de souscrire ses déclarations. Elle doit être écrite et motivée, et comporter le nom et l’adresse du demandeur (en sa qualité d’employeur), son numéro d’inscription au régime général de la Sécurité sociale, tous documents utiles à l’identification des montants qui font l’objet de la demande et les références de la mise en demeure reçue. Il est conseillé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Le directeur dispose alors de 30 jours, à compter de sa réception, pour notifier à l’employeur sa réponse. Si le dossier est incomplet, des pièces complémentaires seront exigées de l’employeur. Dans ce cas, le délai de 30 jours ne court qu’à compter de la réception par l’Urssaf des documents manquants.

La demande de transaction caduque

Si les éléments manquants n’ont pas été apportés dans un délai de 20 jours suivant la réclamation de complément, la demande de transaction est réputée caduque. Le directeur apporte une réponse laissée à sa libre appréciation. Une réponse négative n’a pas à être motivée. Une absence de réponse du directeur dans le délai de 30 jours équivaut à une réponse négative.

En cas d’acceptation, le directeur de l’Urssaf transmet ensuite pour approbation la proposition de protocole transactionnel convenu avec l’entreprise à la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC). Le contrôle de la mission porte sur la conformité de la proposition de transaction et sur la réciprocité des concessions faites par les parties. La MNC dispose d’un délai de 30 jours (prorogeable une fois) pour approuver la transaction, son silence valant cette fois acceptation.

Approuvée, la transaction s’impose au cotisant et à l’organisme de recouvrement tenus d’en respecter les termes. En cas de manquement du cotisant à l’une des obligations figurant dans le protocole transactionnel, la transaction devient caduque.
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¹ Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.