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SOCIAL
ÉCO GESTION
Auteur(s) : JACQUES NADEL
Les chefs d’entreprise peuvent solliciter l’Urssaf et conclure une transaction pour mettre un terme à une contestation, à la suite d’un contrôle et d’un redressement. Les étapes pour utiliser ce dispositif.
La procédure de transaction est une mesure instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et rendue applicable par un décret du 15 février 2016 : elle pourra éviter de longs contentieux au chef d’entreprise. À défaut de pouvoir contester un redressement (sauf s’il s’estime dans son bon droit), il peut toujours transiger avec l’Urssaf1 lorsqu’il n’est pas en mesure de pouvoir se justifier sur certains redressements. On parle alors de conclure une transaction avec l’Urssaf.
Seuls certains domaines sont toutefois ouverts à cette proposition de transaction avec l’organisme de recouvrement. Elle concerne, pour une période limitée à quatre ans, uniquement :
- le montant des majorations et des pénalités de retard, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations obligatoires...
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