L’option de confidentialité pour son compte de résultat

Dès cet été, les petites sociétés pourront décider de limiter l’accès à leurs comptes. C’est ce que mentionne l’arrêté du 30 mai 2016, paru au Journal officiel du 10 juin 2016, relatif à l’allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises. Il a été mis en vigueur le 8 juillet 2016. Ce dispositif est issu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi du 6 août 2015 ou loi Macron) dans son article 213. Cette option de confidentialité concerne deux types de structures : les petites et les microentreprises.

- Les petites entreprises devront cependant respecter deux des trois critères suivants : un chiffre d’affaires ne dépassant pas 8 millions d’euros, un total de 4 millions d’euros de bilan et un effectif de 50 salariés. Cette confidentialité s’appliquera pour le compte de résultat, dès l’exercice 2015. Cela concerne donc les états financiers 2015, afférents aux exercices clos au 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016.

- Les microentreprises pourront aussi bénéficier de cette option, et ce pour leurs comptes annuels – qui comprennent le bilan actif et passif, le compte de résultat et l’annexe. Selon le Code de commerce, elles devront respecter au moins deux des trois seuils : un bilan inférieur ou égal à 350 000 €, un effectif de 10 salariés maximum et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 700 000 €. En pratique, il leur faudra joindre une déclaration de confidentialité. Le modèle type de déclaration figure dans l’arrêté (encadré).

- Toutefois, les autorités judiciaires et administratives, comme les établissements de crédit et les sociétés de financement auront le droit de consulter le compte de résultat des petites entreprises.

- Enfin, le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés d’exercice libéral (SEL) – incluant les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa), les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (Selas) –, ainsi que les sociétés en nom collectif (SNC). En revanche, il n’est pas obligatoire pour les entrepreneurs individuels (dont les professions libérales), hormis les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).
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