Les nouvelles obligations du 1 er juillet

La mise en place complète du compte pénibilité

Au 1^er juillet 2016, la mise en place du compte pénibilité sera complète dans le secteur privé, avec la prise en compte de nouveaux facteurs (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes, bruit). S’y ajoutent des facteurs déjà mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2015 : travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare. Avec le compte pénibilité, les salariés du secteur privé occupant des postes considérés comme les plus pénibles bénéficient de points leur permettant d’accéder à des formations professionnelles, à une réduction du temps de travail ou à une retraite anticipée. L’employeur a désormais l’obligation de suivre l’exposition de ses salariés à ces facteurs de risques. Pour ce faire, il devra effectuer une notification des critères d’exposition via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN). La mesure concerne ainsi toutes les entreprises du secteur privé employant un salarié pour une durée supérieure ou égale à un mois. Des consignes sur les modalités de déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité ont été mises en ligne sur le site de la DSN¹.

La déclaration sociale nominative

Depuis le 1^er juillet 2016, de nouvelles entreprises doivent effectuer la DSN. Il s’agit notamment des entreprises relevant du régime général ou agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant des cotisations est égal ou supérieur à 50 000 €.

La convention d’assurance chômage prorogée

L’actuelle convention d’assurance chômage, signée en 2014, a été prolongée à partir du 1^er juillet 2016². En cause, l’absence de consensus entre les différents partenaires sociaux sur les nouvelles règles concernant l’indemnisation des personnes sans emploi.

Interdiction des sacs plastique

Les sacs en plastique à usage unique, utilisés en caisse, sont désormais interdits dans tous les commerces et dans les cabinets vétérinaires. Cette interdiction concerne les sacs en plastique fins d’une épaisseur inférieure à 50 microns, qu’ils soient gratuits ou payants. Au 1^er janvier 2017, cette mesure s’étendra à tous les sacs d’emballage alimentaire. Des solutions alternatives sont possibles, telles que des sacs compostables ou encore des sacs réutilisables.

Extension et hausse des amendes administratives

Parmi les changements à prévoir, l’extension et la hausse du montant des amendes administratives à verser en cas de violation des dispositions du Code du travail. Ainsi, les infractions aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité sont plus élevées, passant de 3 750 à 10 000 €. En cas de récidive, le montant est porté de 9 000 à 30 000 €. Par ailleurs, l’amende infligée en cas d’obstacle à l’inspection du travail (notamment refus de communiquer des documents demandés ou de répondre aux injonctions de l’inspecteur) passe de 3 750 à 37 500 €.

Le tiers payant

En attendant la généralisation du tiers payant à partir de 2017, les professionnels de santé ont désormais la possibilité d’appliquer le tiers payant aux assurés atteints d’une affection de longue durée et aux femmes enceintes bénéficiant de l’assurance maternité.

Amende forfaitaire

Il n’est plus possible, depuis le 1^er juillet, de payer ses amendes forfaitaires avec un timbre-amende. Toutefois, cela reste admis pour une amende sanctionnant une contravention constatée avec un carnet de verbalisation à souche.

Un nouveau Code de la consommation

Un nouveau Code de la consommation est entré en vigueur. De nouvelles règles s’appliquent depuis le 1^er juillet. Une refonte de la partie législative permet désormais de définir juridiquement les notions de consommateur non professionnel et professionnel. Le professionnel est ainsi défini comme une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité libérale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Taux de versement transport

Au 1^er juillet 2016, le taux³ de versement transport a changé dans plusieurs villes. Sont ainsi modifiés les taux applicables aux zones de versement de transport suivantes : Saint-Brieuc : 1,60 % (au lieu de 1,55 %) ; Agen : 0,75 % (extension à deux communes) ; Limoges métropole : 1,38 % (au lieu de 1,02 %) ; Blois : 0,94 % (au lieu de 0,92 %).
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¹ http://www.dsn-info.fr/actualites.htm.

² Décret 2016-869 du 29/6/2016, JO du 30/6/2016.

³ http://bit.ly/29bMFCr.