cinq questions-réponses parues sur le blog “droit du travail” du site Lepointveterinaire.fr

1 Congé de maternité et maintien du salaire

Lorsqu'une salariée vétérinaire part en congé maternité, a-t-on obligation de maintenir son salaire et doit-on la payer par subrogation ?

En cas d’arrêt de travail pour maternité, la salariée bénéficie d’indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) qui lui sont versées directement, sauf si l’employeur choisit de maintenir le salaire et demande la subrogation. Dans ce cas, le salaire maintenu est supérieur aux IJSS. C’est un choix de l’employeur qui n’est pas imposé par nos conventions collectives.

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant le congé maternité, la salariée doit justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assurée sociale, à la date prévue de l’accouchement.

Elle doit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail, à la date du début de la grossesse, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des six mois civils précédant la date du début de la grossesse.

2Cadre au forfait jours et congés

Comment compter les congés d’un cadre autonome au forfait jours qui a été absent pour maladie/maternité pendant plusieurs mois ? Doit-il faire ses 216 jours travaillés dans l’année ? Comment doit-il prendre les jours de congés qu’il a acquis ?

Pour les cadres au forfait annuel, le nombre de 216 jours sur l’année civile intègre 25 jours ouvrés de congés payés, qui sont rémunérés dans le salaire minimum conventionnel, le coefficient ayant été déterminé pour intégrer leur rémunération. Il n’y a donc pas d’indemnité de congés à payer...