Une assiette fiscale commune pour les entreprises ?

Ce n’est pas nouveau, mais toujours pas abouti… à savoir l’harmonisation des régimes fiscaux dans l’Union européenne (UE). Pour autant, Bruxelles souhaite que les pays de l’UE s’accordent en matière de fiscalité, notamment pour fixer un ensemble de règles valables pour tous concernant l’impôt sur les sociétés (IS) ; l’objectif étant d’abord de lutter contre l’évasion fiscale, mais aussi de rendre plus transparente la fiscalité des sociétés et d’améliorer la compétitivité du marché commun.

La Commission européenne devrait faire avancer le dossier d’ici la fin de l’année, en vue d’une fiscalité efficace des entreprises dans l’UE. En effet, elle « s’apprête à relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) avant fin 2016, ce qui éliminera de nombreuses possibilités de planification fiscale agressive, tout en améliorant l’environnement des entreprises au sein du marché unique », précise la Commission dans une note publiée début juillet.

Transparence des sociétés

En 2011, elle avait analysé l’impact de sa proposition de directive relative à l’Accis¹ : ainsi, une assiette imposable finale (ou bénéfices imposables) serait déterminée pour l’entreprise située dans divers États de l’UE. Quatre ans plus tard, elle a présenté sa stratégie pour relancer ce dispositif.

Il s’agit d’un ensemble unique de règles que les entreprises notamment transfrontalières pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable dans l’UE, et pour éviter le transfert de bénéfices en dehors de l’Union et une concurrence fiscale dommageable. Cette problématique revient sur le devant de la scène alors que l’américain Apple est sommé par la Commission européenne de payer ses arriérés d’impôts à l’Irlande (soit quelque 13 milliards d’euros).

Il ne s’agit cependant pas – pour l’instant ? – d’harmoniser le taux d’imposition applicable aux sociétés, seuls les États membres décideront de son niveau, mais cela pourrait déjà améliorer la transparence de la situation fiscale des entreprises dans l’UE.

Concernant l’Accis, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) déclarait en 2012 que « le paysage fiscal européen est fort disparate et qu’il conduit à une situation de dumping social se révélant particulièrement néfaste pour les PME ». Pour l’organisation patronale, l’harmonisation des systèmes fiscaux nationaux serait donc un levier de compétitivité qui, par conséquent, ne pénaliserait plus les entreprises du marché unique.
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¹ Communication de la Commission européenne « Vers un acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble », 2011.