Les actions de Bercy contre la fraude fiscale et sociale

La fraude fiscale et sociale est aujourd’hui l’une des grandes préoccupations du ministère de l’Économie et des Finances. « Pour être à la hauteur des enjeux qu’implique la lutte contre la fraude, nous devons échanger, partager, communi quer, coordonner l’ensemble de nos informations et de nos moyens », expliquait Michel Sapin à la mi-septembre lors du comité national et annuel de lutte contre la fraude. Dans sa feuille de route qui s’échelonne sur trois ans, le gouvernement prévoit plusieurs mesures à mettre en place, dont les échanges automatiques d’informations entre les administrations fiscales d’une trentaine d’États, de données financières sur les particuliers à compter du 1^er janvier 2017 et l’identification des fraudes à la TVA au moyen d’outils de datamining (facilitant l’exploration et l’analyse de gros volumes de données issus d’une base décisionnelle). Autres objectifs du gouvernement : renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire, rendre les sanctions plus efficaces en matière de travail illégal et de fraude sociale, enfin améliorer le recouvrement des créances issues des procédures de contrôle fiscal.

Un montant de redressements « jamais atteints »

S’il est difficile d’évaluer ce que représente la fraude fiscale dans notre pays, le gouvernement a présenté des chiffres « jamais atteints » : en 2015, le montant des redressements fiscaux s’élevait à 21,2 milliards (versus 19,3 milliards d’euros en 2014). Aussi, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé à cet effet en juin 2013, aurait déjà pu encaisser la somme de 6,3 milliards d’euros en août 2016. De plus, les barèmes des pénalités applicables aux fraudeurs dits passifs (cas d’un contribuable ne déclarant pas un compte constitué dans le cadre d’une succession ou d’une donation, par exemple) et aux actifs (les autres cas) devraient évoluer, passant de 15 à 25 % pour les premiers et de 30 à 35 % pour la seconde catégorie.

Toujours selon les chiffres dévoilés par le ministère des Finances, la lutte contre la fraude à la TVA aurait permis d’augmenter les redressements (100 millions d’euros supplémentaires entre 2014 et 2015). Plusieurs outils ont été utilisés pour y parvenir, dont le droit de communication non nominatif qui a détecté des activités professionnelles sur Internet non déclarées. Dans la même logique, les organismes de gestion agréés (OGA) ont contrôlé de façon périodique les pièces justificatives de leurs adhérents, pour la plupart des entrepreneurs individuels.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative, il est également prévu de demander aux entreprises leur comptabilité sous forme dématérialisée, afin d’examiner leurs comptes à distance et non plus sur les sites. Quant aux demandes de remboursement de crédit de TVA, une procédure d’instruction sur place devrait être instaurée pour ne pas affecter la trésorerie des entreprises.

Les procédures des Urssaf multipliées par 2,5

Enfin, le gouvernement pointe les résultats encourageants de la lutte contre la fraude sociale (prestations indûment versées, cotisations éludées, etc.) : par exemple, les montants des fraudes détectées et des redressements ont augmenté de 17 % en 2015 par rapport à 2014 (passant d’un montant de 860 millions d’euros à plus de un milliard d’euros). Cette fraude aux prélèvements sociaux et aux prestations aurait été décelée dans toutes les branches de la Sécurité sociale. Les procédures du réseau Urssaf¹ ont été multipliées par 2,5 et le montant des redressements par 6, dépassant les 33 millions d’euros, selon le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert. Reste qu’il serait utile de revoir le règlement de coordination des régimes de Sécurité sociale et la directive du détachement des travailleurs pour éviter ces pratiques malhonnêtes.
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¹ Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales.