Baisse de l’IS en 2017 : quelles économies réelles pour les entreprises ?

Afin de recoller à la moyenne européenne en matière d’imposition sur les sociétés – avec un taux légèrement inférieur à 25 % –, Bercy a annoncé une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,33 à 28 % en 2017, pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans un premier temps, puis de généraliser celui-ci à l’ensemble des entreprises d’ici 2020. Cette mesure phare du troisième volet du pacte de responsabilité devrait être votée dans le projet de loi de finances pour 2017.

Concrètement, ce nouveau taux viendrait s’intercaler en 2017 entre le taux classique de 33,33 % et le taux réduit d’IS à 15 % – dont peuvent bénéficier, sur leurs premiers 38 120 € de bénéfices, les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) maximum de 7,63 millions. Si la mesure est adoptée, il y aura donc trois taux différents l’an prochain. Ceux-ci s’appliqueront à toutes les entreprises soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros, et jusqu’à 75 000 € de bénéfice.

L’économie d’impôt en deux ans

Prenons le cas d’une clinique vétérinaire sous le statut juridique de société d’exercice libéral (SEL) et soumise à l’IS. Elle dégage 80 000 € de bénéfice avant impôt (base imposable).

Le calcul actuel se fait de la façon suivante : 38 120 € x 15 % = 5 718 € ; (80 000 - 38 120) x 33,33 % = 13 958 € ; total : 5 718 € + 13 958 € = 19 676 €.

Le calcul en 2017 devient : 38 120 € x 15 % = 5 718 € ; (75 000 - 38 120) x 28 % = 10 326 € ; (80 000 - 75 000) x 33,33 % = 1 666 € ; total : 5 718 € + 10 326 € + 1 666 € = 17 710 €. Ce qui fait une économie de 1 966 €.

Pour l’année 2018, un taux de 28 % s’appliquerait sur les premiers 500 000 € de bénéfices, selon Bercy qui veut poursuivre la mise en œuvre du pacte de responsabilité pour les entreprises. Or, la suppression de la première tranche d’imposition à 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices entraînerait, paradoxalement, dans notre exemple, une remontée de l’IS à 22 400 € en 2018 !

Selon plusieurs experts-comptables et avocats fiscalistes, ce scénario était d’emblée peu probable, d’autant qu’il est précisé par le ministère que le taux réduit de 15 %, dont profitent les très petites entreprises (TPE), continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions qu’actuellement.

Le projet de loi de finances 2017 prévoit de maintenir deux taux en 2018, soit ceux de 15 et de 28 % : 38 120 € x 15 % = 5 718 € ; (80 000 - 38 120) x 28 % = 11 726 € ; total : 5 718 € + 11 726 = 17 444 €.

En deux ans, la SEL vétérinaire de notre exemple aurait donc gagné avec cette mesure fiscale : 19 676 € - 17 444 € = 2 232 €. C’est peu, mais toujours bon à prendre. Une mesure simple aurait toutefois consisté à aligner immédiatement sur la moyenne européenne le taux marginal d’IS à 25 % pour toutes les entreprises et pour tous les bénéfices.

Les autres mesures fiscales

L’an prochain, les vétérinaires devraient également compter sur une augmentation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), dont le taux passera de 6 à 7 %. La portée de cette mesure sera également très limitée en valeur.

Baisses des impôts des entreprises, Cice, suramortissements, aides à l’embauche, etc., ces mesures sont nécessaires pour maintenir la compétitivité des entreprises. Dommage, en contrepartie, que les lourdeurs administratives coûteuses s’accentuent, alors que le gouvernement parle du choc de simplification.

Par exemple, le Cice est calculé sur certains salaires (2,5 x Smic) de l’entreprise et restitué sous la forme d’un crédit d’IS ou d’impôt sur le revenu. « Le bon sens administratif aurait dû conduire à une baisse pure et simple des charges sociales, à la source », estime Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. Par ailleurs, selon lui, la réforme à venir de la perception à la source de l’impôt sur le revenu (il ne s’agira pas d’une réforme de simplification de l’impôt sur les revenus) va faire peser sur les entreprises une charge particulièrement laborieuse. De même, la déclaration sociale nominative (DSN) est une contrainte mensuelle pour les entreprises.
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