Prélèvement à la source : les revenus concernés

On en sait maintenant davantage sur l’impôt sur le revenu (IR) retenu à la source. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, présenté en conseil des ministres fin septembre, inclut ce dispositif à partir de l’année 2018. C’est la principale réforme fiscale qui figure dans le PLF : le gouvernement veut mettre en place le paiement de l’IR dû au titre d’une année par le prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé aussi “prélèvement à la source”. Ce qui évite ainsi une année de décalage pour le paiement de ses impôts. Si bien que, pour les salariés, les sommes dues seront retenues directement sur leurs paies mensuelles dès début 2018. Quant aux montants perçus en 2017, ils ne seront pas imposés, sauf les revenus dits exceptionnels, non susceptibles de se renouveler chaque année, selon la définition de l’administration fiscale. L’année 2017 ne sera donc vraisemblablement pas totalement “blanche”. Il n’ y a plus qu’à attendre le vote des parlementaires. Le texte de loi est actuellement transmis à l’Assemblée nationale.

De nombreuses interrogations

Cette réforme fiscale a généré de nombreuses questions, aussi bien du côté des salariés que des entreprises soumises à l’IR. Quels types de revenus sont concernés ? Quel taux sera appliqué pour un foyer fiscal composé d’un couple de salariés et d’un enfant, par exemple ? Ce couple, dont l’IR sera directement prélevé sur son salaire mensuel, dès début 2018, pourra faire le choix d’un taux par défaut, si les conjoints ne souhaitent pas transmettre les informations relatives à leurs autres revenus à leur employeur, ou décider d’un taux de prélèvement individualisé pour chacun d’entre eux, s’il y a un grand écart entre leurs rémunérations. Qu’est-ce que l’on paiera finalement en 2017 ? Les salariés paieront leur IR 2016 au cours de l’année 2017, mais ils se verront annuler leur IR 2017 pour les revenus dit non exceptionnels seulement.

Force est de constater que les situations peuvent être très différentes pour les contribuables, que ce soit des salariés, des travailleurs indépendants ou des entreprises touchées ou pas par la réforme, selon le statut juridique et le régime fiscal dont ils dépendent et la nature de leurs revenus (tableau).

Des réponses

Quels sont les principaux éléments à retenir de cette réforme fiscale ?

- Le dispositif du prélèvement à la source respectera « les principes de progressivité de l’IR, de la conjugalisation et de la familialisation de l’IR, en appliquant le mécanisme de quotient conjugal et familial », peut-on lire dans le rapport du projet.

L’employeur (entreprise privée, administration, caisse de retraite, allocations chômage, etc.) sera le collecteur de l’impôt dû par le contribuable pour l’administration fiscale. Les contribuables devront déclarer leurs revenus 2017 et recevront un avis d’imposition.

- L’année 2017 ne sera “blanche” que pour les revenus dits non exceptionnels (traitements, salaires, pensions, etc.), par le mécanisme d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Mais les revenus dits exceptionnels – n’étant donc pas susceptibles d’être perçus chaque année (exemple : une gratification touchée par un salarié) et étant soumis à un système fiscal de quotient ou d’étalement –, ainsi que ceux exclus du champ de la réforme perçus en 2017 (plus-values immobilières ou mobilières, rentes viagères, indemnités supérieures à 1 million d’euros, etc.) seront imposés en 2018.

- Les entreprises individuelles (EI), les sociétés soumises à l’IR – dont certains types de sociétés d’exercice libéral (SEL) et les travailleurs indépendants (revenus et activités pour la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC, notamment) – seront concernés par cette réforme. Celle-ci prévoit une retenue à la source (calculée sur le salaire net imposable, par exemple) ou le prélèvement d’un acompte mensuel ou trimestriel sur le compte bancaire du contribuable (pour les BNC, entre autres). Les acomptes seront actualisés si les revenus varient.

- Les réductions et les crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2017 seront maintenus et versés vraisemblablement à l’été 2018 aux personnes concernées.
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