Les droits liés à la paternité et à l’accueil d’un enfant

La paternité ouvre des droits aux salariés que l’employeur doit connaître pour les respecter. Cela ne concerne pas exclusivement le père biologique de l’enfant, mais également le conjoint de la mère de l’enfant, la personne vivant maritalement avec elle ou liée par un Pacs, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel. Ainsi, des personnes autres que le père de l’enfant peuvent prétendre à ces droits liés à la paternité et à l’accueil d’un enfant, sans avoir un lien de filiation avec celui-ci.

Absences avant la naissance de l’enfant

Pour accompagner la femme enceinte aux trois examens médicaux obligatoires, une autorisation d’absence est accordée, qui n’entraîne aucune diminution de la rémunération. Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits acquis au titre de l’ancienneté (article L.1225-16 du Code du travail).

Congé de naissance

Pour la naissance de l’enfant, le salarié bénéficie de trois jours d’absence qui peuvent être consécutifs ou non si l’employeur y consent. La convention collective précise que ces jours doivent être pris au moment de l’événement et doivent correspondre à des jours ouvrables. Ce congé est rémunéré intégralement et est assimilé à du travail effectif. Lorsque la naissance survient durant le congé payé annuel, le salarié ne peut prétendre ni à la prolongation de son congé ni à aucune indemnité compensatrice.

Congé de paternité

Le salarié peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours calendaires sans condition d’ancienneté, ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Il s’agit de durées maximales, le salarié pouvant n’en prendre qu’une partie. Mais le congé n’est pas fractionnable.

Il est possible de prendre ce congé immédiatement après les trois autres jours de congé de naissance ou séparément. Au total, le salarié peut donc disposer d’un congé de 14 jours pour la naissance d’un enfant, ou de 21 jours en cas de naissances multiples.

Le salarié est libre de choisir la date à laquelle il souhaite s’absenter, sachant qu’il lui est accordé un délai de quatre mois après la naissance de l’enfant. Pour profiter du congé, il doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé et l’informer de la durée de celui-ci. La demande doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. L’employeur ne peut pas refuser ni reporter le congé si ces conditions sont respectées.

Cette situation peut concerner également une salariée vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou liée avec elle par un Pacs, dans le cadre d’un couple homosexuel.

Pendant cette absence pour congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie, sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires. L’employeur n’estpas tenu de verser un complément de salaire. Ce congé est toutefois assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

L’indemnité journalière est versée pendant toute la durée du congé de paternité, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Elle est calculée de la même façon que l’indemnité journalière attribuée pour le congé maternité.

Protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement, autrefois réservée aux mères, a été étendue aux pères et la loi travail vient de renforcer ces droits accordés aux nouveaux parents. En effet, depuis le 10 août 2016, le salarié qui vient de devenir père bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant une durée de dix semaines suivant la naissance de l’enfant (avant la loi travail, cette période était de seulement quatre semaines).

Cette protection tombe en cas de licenciement pour faute grave, mais pas pour une simple faute. Si cette règle n’était pas respectée, le salarié licencié pourrait demander sa réintégration ou, si tel n’était pas le cas, obtiendrait le versement d’une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois.
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