TPE : de nouvelles missions pour les organismes de gestion agréés

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 modifie certaines règles concernant les très petites entreprises. Comment vont-elles être dorénavent contrôlées ? La LFR, dont le décret d’application a été publié le mois dernier¹, prévoit de renforcer le rôle des organismes de gestion agréés (OGA). Ces derniers ont été, jusqu’à présent, chargés de contrôler la concordance et la cohérence des déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d’affaires de leurs entreprises adhérentes. Ces structures sont non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit en majorité d’entreprises individuelles, relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou industriels et commerciaux (BIC).

Aussi les OGA doivent-ils effectuer un compte rendu de mission (adressé à la fois à leurs adhérents et au fisc), ainsi qu’un dossier de gestion sur leur situation financière et comptable.

Des examens périodiques de sincérité

Mais la LFR 2015 leur a attribué de nouvelles missions (article 37 de la loi du 29 décembre 2015) qui font aujourd’hui débat : ils vont pouvoir procéder à un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de leurs entreprises adhérentes.

L’analyse est effectuée à un rythme pluriannuel et consiste notamment à vérifier la déductibilité des charges.

De plus, ils vont contrôler les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger.

Cette réforme a suscité plusieurs réactions, notamment celle de l’Union nationale des professions libérales (Unapl), qui craint un contrôle supplémentaire pour ses adhérents se faisant accompagner par ces organismes de gestion. Et une question se pose : délègue-t-on, par le biais de cette réforme, une mission relevant de l’administration fiscale à ces derniers ? Pour l’Unapl, il semblerait que oui, ne serait-ce que dans les faits. « De simples interfaces entre les entrepreneurs individuels et l’administration des impôts, les organismes agréés ont été transformés en véritables organismes de contrôle. Sous couvert d’échanges bilatéraux indûment qualifiés de “concertations”, Bercy a imposé aux organismes agréés la réalisation d’examens périodiques de sincérité qui, consistant à rapprocher pièces justificatives et écritures comptables, revient à leur transférer une mission relevant de tout temps de l’administration fiscale et d’elle seule. Qui plus est, ces EPS devront être effectués tous les trois ans pour les entreprises n’ayant pas recours à un professionnel de la comptabilité et tous les six ans pour les autres », indique le site de l’Unapl sur ce sujet. Les représentants des professions libérales déclarent s’opposer à cette réforme et « réclament une remise à plat des missions des organismes agréés et du statut fiscal de leurs adhérents ». Affaire à suivre.
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^{1 Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 : bit.ly/2eEC57W.}