Impôts 2017 : défiscalisez, il est encore temps ! - La Semaine Vétérinaire n° 1696 du 15/11/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1696 du 15/11/2016

FISCALITÉ

ÉCO GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL 

Plusieurs dispositifs de placement permettent une réduction d’impôt et un complément de retraite. Le point.

La fin de l’année fiscale se profile et il n’est pas trop tard pour prendre certaines dispositions, plutôt faciles à mettre en place, pour réduire votre facture fiscale en 2017. « Ces solutions ne sont pas les plus défiscalisantes mais elles sont faciles à imaginer en dernière minute car leur mise en place est rapide », présente Philippe Richard, du cabinet Opti Patrimoine. Ce conseiller en patrimoine a sélectionné plusieurs profils de placement répondant à une stratégie d’optimisation fiscale “vite fait, bien fait” : le plan d’épargne retraite populaire (PERP), les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Les compléments de retraite

Assurer un complément de revenu pour votre retraite est avantageux à plus d’un titre.

Le PERP est une réponse judicieuse et rapide à mettre en œuvre pour pallier le faible niveau des retraites versées.

« Fonctionnant comme un contrat d’assurance-vie (fonds euros et unités de compte), le capital investi est déductible de votre revenu global imposable , précise Philippe Richard. Si votre taux marginal d’imposition est de 30 %, vous vous constituez un capital générateur d’une rente viagère de 100, avec un investissement net de 70. Cette rente vous sera versée au moment de faire valoir vos droits à la retraite. »

La sortie en capital est toutefois possible dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat, ou sous condition, en cas d’acquisition de la résidence principale.

Le PERP est un placement de longue durée, son échéance étant fixée au plus tôt à la date de départ en retraite du souscripteur.

Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions et retraites, après application de l’abattement spécifique de 10 %. Le capital est imposable à l’IR dans la catégorie des pensions ou, sur option et sous condition, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, après un abattement de 10 % non plafonné.

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles (du revenu net global) pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite :

- soit de 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 (les revenus d’activité ne seront retenus que dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente) ;

- soit de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente.

Attention, ces limites de déduction sont diminuées de tout ou partie des versements effectués sur les dispositifs suivants : le contrat de retraite “article 83”, le contrat retraite Madelin et le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ouvert dans le cadre de l’entreprise.

Les incitations fiscales et les placements retraite

Les produits FIP et FCPI rentrent également dans le registre des placements rapidement accessibles et qui parlent à un entrepreneur. Dans les deux cas, il s’agit d’une incitation fiscale pour financer le développement de l’économie réelle. L’avantage fiscal procuré est une réduction d’impôt 2017 sur le revenu 2016 de 18 % du montant investi, dans la limite de 12 000 € pour un célibataire et de 24 000 € pour un couple. Elle sera donc respectivement de 2 160 € et 4 320 €.

Attention, cette réduction est prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. « Cela signifie que votre réduction maximale d’impôt est de 10 000 €, en additionnant FIP, FCPI, frais de garde, employé à domicile, etc. : toutes les dépenses ou investissements ouvrant droit à une réduction d’IR », précise le conseiller en patrimoine. La carotte fiscale est également à la sortie. En contrepartie d’un blocage au minimum de 5 ans, et d’un risque de perte en capital, la plus-value à la revente est exonérée. Les produits FIP et FCPI permettent le financement de l’économie réelle sur des dossiers sélectionnés par le gestionnaire du fonds.

Pour ce type de placement, le choix de la société de gestion qui crée et anime le fonds est donc essentiel. « Il faut sélectionner des sociétés dont l’historique de performance est excellent et très rassurant sans préjuger des performances futures , la plupart des fonds sortant en plus-value hors effet fiscal », conseille Philippe Richard.

LES DISPOSITIFS À LA LOUPE


•Les fonds d’investissement de proximité (FIP), créés en 2003 par la loi Dutreil, offrent une réduction d’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les FIP investissent dans les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et exerçant dans quatre régions choisies par ces fonds. L’investissement concerne une augmentation de capital de ces structures éligibles de moins de 8 ans.


•Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) correspond à une épargne à long terme mise en œuvre chez son banquier ou auprès d’une compagnie d’assurance ou de prévoyance. Il permet, à l’âge de la retraite du détenteur, de disposer de cette épargne qui sera reversée sous la forme d’une rente viagère différée ou d’un capital. Ce dispositif sert aussi à financer l’achat de sa première résidence principale.


•Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ont été conçus par la loi de finances pour 1997 pour aider les PME et les petites et moyennes industries (PMI) innovantes. Ces fonds doivent être composés d’au moins 70 % de titres d’entreprises à caractère innovant. Les FCPI créés entre 2008 et 2016 peuvent être bénéfiques aux entreprises qui ouvrent leur capital pour assurer leur développement.


•L’article 83 est un contrat de retraite conclu dans le cadre de l’entreprise, entre l’employeur et une catégorie de salariés. Les versements, fixés à l’avance, sont d’un montant constant et permettent de bénéficier d’une rente supplémentaire à la retraite. Ce contrat est alimenté par l’employeur et les salariés (cotisation versée de façon obligatoire ou facultative). Les versements obligatoires des parties sont exonérés de l’impôt sur le revenu, jusqu’à 8 % de la rémunération brute. Cette rente s’ajoutera donc aux pensions du régime général obligatoire.


•Le contrat retraite Madelin sert à se constituer une pension complémentaire, restituée sous forme de rente, en parallèle de la retraite obligatoire. Trois types de “Madelin” existent : mono-support, multi-support (investissement réparti sur plusieurs fonds) et en points retraite, changés en rente au départ en retraite.
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