L’expert vétérinaire : un partenaire de la médiation et du bien-être animal

La réforme de 2015 relative à la simplification de la procédure civile implique, lorsque l’on engage un procès, de mentionner dans l’acte d’assignation les tentatives de solutions amiables. « La médiation est un processus de négociation facilité par un tiers impartial, autonome, indépendant, dépourvu de pouvoir de décision, qui va permettre aux personnes de réaliser un projet, de résoudre une situation conflictuelle, d’établir ou de rétablir une relation », détaille Françoise Housty, médiateur judiciaire, à l’occasion des deux journées d’enseignement postuniversitaire (EPU) de l’Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise (AFVE) qui se sont déroulées à Lyon, dans les locaux du conseil régional de Rhône-Alpes, les 13 et 14 octobre derniers.

La médiation est à différencier de la conciliation. « Le conciliateur propose une solution qu’il va lui-même construire au regard de ce que les parties ont exprimé, mais il reste l’auteur de la solution à laquelle les parties vont adhérer ou non. La solution proposée par le conciliateur est un jugement d’adhésion », explique Laurent Izac, maître de conférences et responsable pédagogique du diplôme universitaire (DU) de médiation à l’université Toulouse Capitole (Haute-Garonne).

Une nouvelle tendance en France concerne la médiation de la consommation, qui peut être appliquée à la profession vétérinaire, comme l’a détaillé Christian Diaz, président de l’AFVE. En pratique vétérinaire, il s’agit d’un contrat de prestation de service. « Nous avons l’obligation de proposer un médiateur de la consommation, comme stipulé dans nos CGV : les coordonnées du CRO, l’assurance RCP ¹ et le médiateur de la consommation doivent être mentionnés. » L’application du champ est réduite car cela ne concerne pas les professionnels (les éleveurs, par exemple ; rappelons qu’on devient éleveur d’animaux de compagnie dès la première portée), mais uniquement les particuliers.

La profession vétérinaire, engagée sur la bientraitance animale

Le bien-être animal prend une part croissante dans la profession vétérinaire, à travers les missions de vétérinaire sanitaire, l’expertise vétérinaire, la formation et le quotidien du praticien. L’Ordre a mis en place un réseau de vétérinaires référents. Dans chaque région, un élu ordinal est ainsi référent protection animale. « Il importe de garder à l’esprit qu’étant au cœur de certaines situations, le vétérinaire peut être le premier fusible à sauter en cas de scandale. Nous tentons d’anticiper ces difficultés, explique Ghislaine Jançon, en charge de la commission éthique vétérinaire et animal de l’Ordre. Nous allons travailler sur la problématique des animaux errants, qui pose souvent des difficultés aux vétérinaires. » Entre autres problématiques, citons également les euthanasies de convenance et les élevages en filière organisée.
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^{1 CGV : conditions générales de vente ; CRO : conseil régional de l’Ordre ; RCP : responsabilité civile professionnelle.}