Fichage génétique : le juge administratif siffle la mi-temps, mais peut-être pas le match

Dans une ordonnance récente, la cour administrative d’appel de Marseille¹ (Bouches-du-Rhône) a eu l’occasion de se prononcer indirectement sur la légalité d’un arrêté du maire de Béziers (Hérault) du 1^er juin 2016, par lequel il imposait l’identification génétique des chiens circulant dans le centre-ville et le fichage de l’identité du propriétaire.

En effet, cet arrêté prescrivait aux détenteurs de chiens circulant dans le centre-ville de la commune de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et le fichage de l’identité du propriétaire (article 1^er). Cette identification génétique devait obligatoirement être faite par un vétérinaire. Dans ce cadre, l’arrêté prévoyait que la mairie mettrait à disposition des praticiens de la commune le matériel nécessaire pour procéder à ce prélèvement ou, sur demande du propriétaire de l’animal, à disposition du vétérinaire de son choix à l’extérieur du territoire communal.

Punir les incivilités

L’objectif avoué de cet arrêté est purement répressif, comme le relève d’ailleurs le juge de première instance. En effet, l’arrêté indique que cette identification génétique pourra être utilisée par les forces de l’ordre pour identifier les propriétaires de chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections, et entrainer les mesures et les sanctions prévues par les textes. De plus, il est précisé que le propriétaire qui ne se serait pas conformé à cette obligation avant le 1^er octobre 2016 encourt une amende prévue pour les contraventions de première classe².

Une base légale contestée

Cet arrêté a été soumis au contrôle de légalité du préfet de l’Hérault, qui a déféré l’acte du maire au tribunal administratif de Montpellier. Le juge des référés avait ordonné la suspension de cet arrêté au motif que l’absence de base légale de la décision attaquée créait un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté³.

Le juge des référés en appel contredit cette analyse. En effet, il estime que « la nécessité d’assurer la sécurité et la salubrité publiques au regard de l’importance du nombre de morsures de chiens, des divagations et des déjections de chiens dans les quartiers du centre-ville de Béziers (...) s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police que le maire détient en vertu des dispositions précitées ⁴ et non dans un cadre purement répressif ». Ainsi, un tel arrêté dispose bien d’une base légale.

Toutefois, si le juge d’appel contredit le juge de première instance, il maintient la suspension. « Le moyen tiré de ce que les mesures prises par le maire de Béziers sont disproportionnées au regard des exigences de la sécurité et de la salubrité publiques et du champ d’application paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 1 ^er juin 2016 (...). »

Une partie non terminée

Dès lors, si l’exécution de cet arrêté est bien suspendue en attendant que le juge du fond se prononce sur sa légalité, déjà remise en cause par cette ordonnance, ou que le maire décide de le retirer, il n’en demeure pas moins que la mairie pourrait reprendre un arrêté de ce type en modifiant sa consistance et sa forme afin de le rendre plus proportionnel au regard des exigences de la sécurité et de la salubrité publiques.

Dès lors, compte tenu de la ténacité des édiles de la commune biterroise, il est possible qu’une deuxième mi-temps ait lieu sur le fichage génétique des chiens.
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¹ CAA de Marseille, 30 novembre 2016, req. n° 16MA03774.

² Montant maximal de 38 €.

³ TA de Montpellier, 14 septembre 2016, req. n° 1604294

⁴ Article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales et article L.211-22 du Code rural et de la pêche maritime.

⁵ Avocat au barreau de Paris.