Le nouveau bulletin de paie au 1 er janvier 2017

La feuille de paie 2017 se présente sous forme électronique quelle que soit la taille de l’entreprise et sa forme simplifiée est obligatoire pour les structures de plus de 300 salariés, mais possible par anticipation pour les autres. Chaque année, à compter du 1^er janvier, des taux de cotisations sociales sont modifiés.

Plafond de la Sécurité sociale

À compter du 1^er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale (PSS) passe de 3 218 à 3 269 €, soit une augmentation de 1,6 % (tableau 1). Le PSS est utile pour le calcul de certaines cotisations sociales dites plafonnées (cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, contribution au fonds national d’aide au logement, le FNAL, et cotisation au régime complémentaire de retraite).

Pour les salariés à temps partiel, dont la rémunération ramenée à un temps plein dépasserait le PSS, les cotisations plafonnées sont calculées dans la limite d’un plafond réduit (PRSS) en fonction du taux d’activité : PRSS = PSS x salaire à temps partiel/salaire à temps plein.

Mais ce calcul ne concerne pas les salariés en forfait annuel en jours.

Montant du Smic

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,93 %. Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,76 € (contre 9,67 € en 2016), soit 1 480,30 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 466,62 € bruts, précédemment).

Cette augmentation du Smic n’a pas d’incidence sur la grille des salaires du personnel auxiliaire, le salaire conventionnel de l’échelon 1 s’établit à 1 490,76 €. Le Smic correspond à un salaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.

Cotisation d’assurance maladie

Le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente, passant de 12,84 à 12,89 %. Le taux de la part salariale demeure en revanche inchangé à 0,75 %. Ainsi le nouveau taux global de la cotisation est de 13,64 % au lieu de 13,59 %. En Alsace-Moselle, la part salariale est de 2,25 %, soit un taux global de 15,09 %.

Cotisation d’assurance vieillesse

Le taux de la cotisation déplafonnée est augmenté : la part patronale passe de 1,85 à 1,90 % et la part salariale de 0,35 à 0,40 %. La cotisation plafonnée reste inchangée (tableau 2).

Cotisation patronale d’allocations familiales

La cotisation patronale d’allocations familiales (AF) reste réduite à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le Smic, soit 5 181 € mensuels. Pour les salaires supérieurs, le taux est de 5,25 %.

Cotisation accident du travail

Le taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles varie en fonction de l’activité de l’entreprise. L’arrêté du 27 décembre 2016 (Journal officiel du 30 décembre) a publié les taux pour l’année 2017. Pour les entreprises vétérinaires (code 85.2ZB), il est de 2,4 % contre 2,5 % en 2016.

Cotisations pénibilité

Deux nouvelles cotisations seront à la charge de l’employeur à compter de janvier 2017 :

- une cotisation de base de 0,01 % due pour tous les salariés, exposés ou non à un risque ;

- une cotisation additionnelle uniquement due sur la rémunération des salariés exposés au-delà des seuils réglementaires (0,2 % en cas d’exposition à un risque et 0,4 % pour plusieurs risques).

Contribution patronale au financement des organisations syndicales

La contribution patronale au financement des organisations syndicales et professionnelles, due depuis 2015, est reconduite. Elle concerne tous les employeurs, y compris ceux qui n’ont pas de présence syndicale dans leur entreprise. Le taux reste fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Cotisation du régime de garantie des salaires

La cotisation AGS garantit le paiement des salaires et des indemnités des salariés lorsque leur entreprise se trouve en difficulté financière. Le taux est diminué cette année encore et il passe à 0,20 %.

Cotisation chômage

Depuis le 1^er juillet 2013, une modulation a été instaurée en fonction de la nature du contrat, de sa durée et du motif de recours. La part patronale de la contribution à l’assurance chômage est majorée pour les contrats à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité dont la durée est inférieure ou égale à trois mois.

Une exonération de la part patronale de la contribution est accordée pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de salariés de moins de 26 ans. Seule la cotisation salariale de 2,40 % sera réglée. Cette exonération est temporaire (quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Depuis juillet 2014, la limite d’âge de 65 ans pour le paiement des contributions est supprimée. Les contributions d’assurance chômage et les cotisations du régime de garantie des salaires (AGS) sont dues désormais pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge (tableau 3).

Cotisation garantie minimale de point

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne les salariés cadres percevant des revenus inférieurs à un certain seuil appelé salaire charnière. Pour un salarié à temps partiel, le salaire charnière est comparé à la rémunération qu’il percevrait à temps plein.

La cotisation mensuelle GMP s’élève à 70,38 € au 1^er janvier 2017. Elle est répartie entre l’employeur (43,67 €) et le salarié (26,71 €). Le salaire charnière à retenir pour 2017 est fixé à 3 611,48 € par mois.

Cotisation exceptionnelle et temporaire

La cotisation exceptionnelle et temporaire (CET) est reconduite jusqu’en 2018, alors qu’elle devait normalement prendre fin au 31 décembre 2015. Les taux restent inchangés.

Contribution versement transport

L’employeur est soumis à la contribution versement transport (VT) s’il emploie plus de onze salariés et si le lieu de travail se situe en région parisienne ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué. Les changements de taux ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1^er janvier et le 1^er juillet. C’est le syndicat des transports d’Île-de-France (Stif) qui détermine le taux de versement applicable en Île-de-France, et l’autorité organisatrice de transport (AOT) dans les autres régions, et ce dans la limite de plafonds légaux (tableau 4).
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Jean-Pierre Kieffer