Liens laboratoires/vétérinaires : attention à la sanction !

Interdiction d’avantages, déclaration des liens d’intérêts, publication des conventions… Afin de lutter contre les conflits d’intérêts, certaines dispositions de la loi “anti-cadeaux”¹ initialement pensées pour la santé humaine ont été étendues au secteur vétérinaire par la loi d’avenir du 13 octobre 2014. Dernière application en date, le décret² du 20 décembre dernier sur la transmission pour avis des conventions de recherche et d’hospitalité (repas, hébergement, transports) au Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV). Ce texte prévoit qu’à partir du 1^er juillet prochain, les laboratoires devront transmettre à l’Ordre les contrats d’études conclus avec des vétérinaires et les invitations à des manifestations professionnelles ou scientifiques. L’Ordre pourra rendre un avis favorable ou défavorable.

Des détails et des conventions

Si un laboratoire souhaite collaborer avec un vétérinaire ou un étudiant en médecine vétérinaire dans le cadre d’activités de recherche et d’évaluation scientifique ou encore organiser un événement à caractère professionnel ou scientifique, il devra en amont transmettre à l’Ordre national des vétérinaires les projets de ces conventions. Le dossier de demande d’avis devra notamment indiquer, en plus de la raison sociale et de l’adresse du siège social de l’entreprise, des informations relatives au vétérinaire concerné par la convention. Il précise « le montant et les modalités de calcul de la rémunération des vétérinaires ou de l’indemnité des étudiants vétérinaires et, le cas échéant, la nature de tous les autres avantages susceptibles de leur être procurés ». Mais il donne aussi la liste nominative des vétérinaires, indiquant leur numéro d’inscription à l’Ordre, ou la liste nominative des étudiants, précisant l’année de leur cursus et l’établissement d’enseignement dont ils relèvent. Cette obligation concerne également les pharmaciens dont l’Ordre national devra être sollicité.

Un avis non contraignant ?

Après réception du dossier, l’Ordre devra rendre son avis dans un délai de deux mois. Passé ce délai, son silence vaudra avis favorable. Une procédure simplifiée est prévue pour les demandes fréquentes, ce qui permettra au laboratoire de transmettre une seule demande. À noter que l’avis de l’Ordre n’a rien de contraignant, le laboratoire est cependant tenu d’informer le vétérinaire en cas de décision défavorable. L’obligation pèse donc davantage sur le laboratoire, mais le vétérinaire devra également faire preuve de vigilance. Ce dernier s’expose en effet à des sanctions en cas d’avantage perçu. L’article L.5442-12 du Code de la santé publique punit d’une amende de 4 500 €³ le fait, pour un vétérinaire, de percevoir d’un laboratoire des avantages en nature ou en espèces. Cette somme est doublée en cas de récidive. Et une amende de 37 500 € est prévue pour le laboratoire qui proposerait ou procurerait des avantages à un membre de la profession vétérinaire.

« Une charge de travail en plus »

Du côté des laboratoires, « cette obligation constitue une charge de travail en plus et un coup porté à la compétitivité de la France dans le domaine de la recherche sur le médicament vétérinaire », explique Arnaud Deleu, du Syndicat de l’industrie du médicament et réactif vétérinaires (SIMV). Il ajoute qu’il « faudra prévoir des tâches administratives supplémentaires. En effet, bien que l’avis du Conseil de l’Ordre ne soit pas contraignant, ce dernier devra répondre dans un délai de deux mois, puis il faudra informer le vétérinaire de l’avis rendu. La recherche étant déjà un lieu d’incertitudes, cette obligation n’arrange pas la situation ».

« Nous avons un écosystème qui favorise la recherche (écoles vétérinaires, instituts de recherche), un maillage vétérinaire remarquable, des centres de recherche privés en France, mais à côté de cela, des contraintes supplémentaires qui sont une copie de ce qui se fait en humaine et qui ne tiennent pas compte des spécificités de notre secteur », souligne Arnaud Deleu. Les entreprises et le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires se sont préparés à la mise en œuvre de ce décret. Concernant les conventions d’hospitalité, le SIMV poursuit sa collaboration avec le CNOV « afin de pérenniser la formation continue et les systèmes d’informations à la profession vétérinaire ».

La transparence en ligne

Concernant la publication, sur un site internet dédié, des conventions (objets et montants) signées entre laboratoires et vétérinaires, également prévue dans la loi d’avenir, le décret d’application n’a pas encore été publié. Celui-ci devrait cependant reprendre les dispositions déjà existantes en santé humaine et ne concernerait que les contrats et les avantages inférieurs à 10 €.
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¹ bit.ly/2iIMoK6.

² bit.ly/2jjYp7k.

³ bit.ly/2jFymaH.