Quel bilan faites-vous de la nouvelle réglementation sur la vente des chiens et des chats ? 1 - La Semaine Vétérinaire n° 1704 du 27/01/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1704 du 27/01/2017

Quel bilan faites-vous de la nouvelle réglementation sur la vente des chiens et des chats ? 1

FORUM

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Auteur(s) : FRÉDÉRIC THUAL 

UN BILAN MITIGÉ

Ces dispositions me semblent trop contraignantes pour des particuliers, notamment pour les propriétaires de chats. Demander un numéro Siret2 quand vous avez une portée de chatons non Loof3, cela paraît utopique pour les gens. La plupart, d’ailleurs, ne sont pas au courant de ces règles. Je vois toujours autant de chatons non déclarés en primovaccination. Même avec des explications, dans la grande majorité des cas, on constate une absence de réaction des propriétaires. Pour ce qui est de l’élevage, en revanche, je suis favorable à ce que, dès la première portée non Loof, il faille un numéro Siret. Mais je trouve aussi bien que ce ne soit pas nécessaire pour la première portée de chiens ou de chats inscrits aux livres des origines, afin de ne pas restreindre les naissances dans les races à faible effectif, qui risqueraient sinon de disparaître. Globalement, cette réglementation a permis de limiter l’élevage sauvage. Si elle n’a pas eu d’incidence sur l’activité de la clinique, elle revêt un grand intérêt pour l’élevage de chiens. J’ai moins de recul sur l’élevage de chats, et je pense que l’impact a été nul sur la reproduction des chats européens. Les éleveurs ont aussi dû mettre leurs installations aux normes, et, pour les petites structures, cela a pu être compliqué.
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 Alexandre Balzer

UN COUP D’ÉPÉE DANS L’EAU !

Un an après, cela n’a rien changé dans mon activité. Je vois toujours autant de particuliers qui obtiennent des portées, dont certaines proviennent de l’étranger. J’ai deux cas dans ma clientèle pour qui des procédures sont en cours à la DDPP4. Vue de ma clinique, l’attitude des clients est identique. Je n’ai pas reçu de sollicitations particulières. Si un souci existe au niveau de la législation, on le déclare aux services vétérinaires pour la vente. De toute façon, il est impossible de mettre un policier derrière chaque personne. Les transactions en liquide ne laissent aucune trace. Le seul petit changement est que l’on remplit davantage de documents avant cessions. Ça alourdit les tâches administratives, même si, pour les éleveurs, je le faisais déjà depuis une quinzaine d’années. Ma vraie attente, ce serait surtout que l’on oblige les gens à identifier les animaux. Trop de personnes ne veulent pas s’y résoudre et ne comprennent pas, souvent pour des questions ancrées dans les mentalités, que c’est indispensable. Pour ce qui est obligatoire, même une loi plus poussée comme celle votée l’an dernier ne change rien. C’en est presque démoralisant.
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 Philippe Maroille

LES FRAUDES SONT PLUS PROBLÉMATIQUES

Moraliser la vente est une bonne chose. Parce qu’ici il arrive beaucoup d’animaux achetés en Belgique ou en animalerie, via de nombreux transits. Un an après, plus que les conditions de cessions, c’est le respect des conditions d’introduction en France qui nous préoccupe, au regard des modalités de vaccination antirabique non remplies. Lorsque l’on veut faire les changements de papiers d’identification du fichier belge vers le français, les animaux ne peuvent être enregistrés. Ils doivent être déclarés à la DDPP4 et subir une surveillance sanitaire de six mois sans sortie à l’extérieur, ce qui empêche toute socialisation correcte. Nous avons beaucoup plus de retour sur cette législation que vis-à-vis de la réglementation sur la cession. Mais il y a toujours autant de chiens achetés sur le Net. Ma clientèle ne m’en parle pas. La réglementation est méconnue. Pourtant, j’ai rédigé une newsletter, un article sur le site, nous avons édité un document d’information à l’accueil, effectué une formation pour les visites sanitaires chez les éleveurs. Bref, on s’était mobilisé et renseigné pour savoir quoi répondre… Mais nous n’avons pas vraiment été questionnés.
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1 Un an après sa mise en place.
2 Système d’identification du répertoire des établissements.
3 Livre officiel des origines félines.
4 Direction départementale de la protection des populations.

 Joëlle Finez-Leteneur
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