Nouvelle proposition de loi relative à la protection des animaux durant les transports

La proposition de loi de Philippe Noguès, député du Morbihan, relative à la protection des animaux vivants durant le transport a donc été enregistrée à la mi-janvier à l’Assemblée nationale.

Elle est motivée par l’importance de ces déplacements, sur une longue durée, notamment au niveau européen. Chaque année, « près d’un milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés sont transportés vivants à l’intérieur de l’union européenne et vers des pays tiers », indique le texte présenté par une trentaine de députés, dont Geneviève Gaillard (T 72) et Jacques Lamblin (A 77).

La France « exporte ainsi plus d’un million de gros bovins, en majorité destinés à être engraissés. Il s’agit essentiellement d’animaux mâles de 8 à 12 mois (broutards), mais également d’animaux “finis” destinés à l’abattage. Elle exporte également plus de 500 000 ovins ».

En exergue : la dépendance des filières, les longs voyages, le risque de transmission et de propagation des maladies et les manquements au respect du bien-être animal. « Enfin, relocaliser l’abattage est une exigence pour nos filières et pour répondre aux attentes des citoyens, en termes de protection des animaux, de lutte contre le changement climatique, d’emploi, mais aussi pour conserver et affirmer nos labels de qualité, et ainsi améliorer l’image de la filière viande auprès du consommateur UE ¹ et hors UE. »

La réglementation européenne définit déjà les conditions de transport des animaux, mais les infractions au règlement sont régulièrement pointées par les associations de protection animale, dont les organisations non gouvernementales : dépassement des temps de transports maximum autorisés, animaux non aptes à voyager, dispositifs d’abreuvement et espace disponible insuffisants, etc. L’absence de sanction est aussi dénoncée.

La profession vétérinaire « a également apporté sur ces questions son expertise scientifique et technique », rappellent les députés.

Quatre articles

La proposition de loi s’appuie ainsi sur quatre articles :

- l’article 1 vise à « compléter les règles nationales pour les transports se déroulant entièrement sur le territoire français, ainsi que pour les transports maritimes au départ du territoire français. Il propose de limiter la durée maximale des transports à huit heures pour les mammifères et à quatre heures pour les volailles et les lapins, avec une dérogation possible, sur avis préalable d’un vétérinaire et dans une limite maximale de 12 heures de transport. » En outre, il interdit le transport des femelles gestantes au-delà des deux tiers de la période de gestation. Enfin, l’article 1 propose la présence obligatoire d’un responsable de protection animale sur les navires bétaillers ;

- l’article 2 précise « certaines obligations du règlement 1/2005 pour en garantir une meilleure application. » Ainsi, les jeunes mammifères non sevrés ne pourraient être transportés au-delà de huit heures dans la mesure où ils ne peuvent recevoir une alimentation adaptée. L’article s’attache aussi à définir l’espace suffisant par animal pour une application uniforme et conforme. Cette proposition veut aussi renforcer la responsabilisation des entreprises organisatrices de transport et des transporteurs (exigence d’un certificat export, contrôle indépendant) ;

- l’article 3 « vise à encadrer plus strictement les exportations hors de l’Union européenne au départ du territoire français avec la mise en place d’un certificat export » ;

- l’article 4 est « consacré à compléter les dispositions encadrant les sanctions existantes », notamment en harmonisant le cadre des sanctions pénales.
•

¹ De l’Union européenne.

La proposition de loi de Philippe Noguès, député du Morbihan, relative à la protection des animaux vivants durant le transport a donc été enregistrée à la mi-janvier à l’Assemblée nationale.

Elle est motivée par l’importance de ces déplacements, sur une longue durée, notamment au niveau européen. Chaque année, « près d’un milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés sont transportés vivants à l’intérieur de l’union européenne et vers des pays tiers », indique le texte présenté par une trentaine de députés, dont Geneviève Gaillard (T 72) et Jacques Lamblin (A 77).

La France « exporte ainsi plus d’un million de gros bovins, en majorité destinés à être engraissés. Il s’agit essentiellement d’animaux mâles de 8 à 12 mois (broutards), mais également d’animaux “finis” destinés à l’abattage. Elle exporte également plus de 500 000 ovins ».

En exergue : la dépendance des filières, les longs voyages, le risque de transmission et de propagation des maladies et les manquements au respect du bien-être animal. « Enfin, relocaliser l’abattage est une exigence pour nos filières et pour répondre aux attentes des citoyens, en termes de protection des animaux, de lutte contre le changement climatique, d’emploi, mais aussi pour conserver et affirmer nos labels de qualité, et ainsi améliorer l’image de la filière viande auprès du consommateur UE ¹ et hors UE. »

La réglementation européenne définit déjà les conditions de transport des animaux, mais les infractions au règlement sont régulièrement pointées par les associations de protection animale, dont les organisations non gouvernementales : dépassement des temps de transports maximum autorisés, animaux non aptes à voyager, dispositifs d’abreuvement et espace disponible insuffisants, etc. L’absence de sanction est aussi dénoncée.

La profession vétérinaire « a également apporté sur ces questions son expertise scientifique et technique », rappellent les députés.

Quatre articles

La proposition de loi s’appuie ainsi sur quatre articles :

- l’article 1 vise à « compléter les règles nationales pour les transports se déroulant entièrement sur le territoire français, ainsi que pour les transports maritimes au départ du territoire français. Il propose de limiter la durée maximale des transports à huit heures pour les mammifères et à quatre heures pour les volailles et les lapins, avec une dérogation possible, sur avis préalable d’un vétérinaire et dans une limite maximale de 12 heures de transport. » En outre, il interdit le transport des femelles gestantes au-delà des deux tiers de la période de gestation. Enfin, l’article 1 propose la présence obligatoire d’un responsable de protection animale sur les navires bétaillers ;

- l’article 2 précise « certaines obligations du règlement 1/2005 pour en garantir une meilleure application. » Ainsi, les jeunes mammifères non sevrés ne pourraient être transportés au-delà de huit heures dans la mesure où ils ne peuvent recevoir une alimentation adaptée. L’article s’attache aussi à définir l’espace suffisant par animal pour une application uniforme et conforme. Cette proposition veut aussi renforcer la responsabilisation des entreprises organisatrices de transport et des transporteurs (exigence d’un certificat export, contrôle indépendant) ;

- l’article 3 « vise à encadrer plus strictement les exportations hors de l’Union européenne au départ du territoire français avec la mise en place d’un certificat export » ;

- l’article 4 est « consacré à compléter les dispositions encadrant les sanctions existantes », notamment en harmonisant le cadre des sanctions pénales.
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¹ De l’Union européenne.