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MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
ACTU
Auteur(s) : MICHAELLA IGOHO-MORADEL
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce qu’un éleveur puisse demander une autorisation d’importation parallèle tant que celui-ci respecte les obligations relatives à la pharmacovigilance.
Sur la question des importations parallèles par des éleveurs, la justice française peine à se positionner1. Mais pour l’Europe, la réponse est claire. Le 27 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précisait qu’un éleveur français devrait pouvoir importer d’Espagne des médicaments vétérinaires, surtout si ces derniers bénéficient déjà d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par les autorités françaises. Mais à condition notamment que ce dernier respecte les obligations relatives à la pharmacovigilance (déclaration des effets indésirables). À son tour, le Conseil d’État, dans sa décision du 28 décembre 2016, confirme cette jurisprudence2.
Interpellé par l’Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace), afin d’annuler l’article R.5141-123-17 du Code de la santé publique (CSP) imposant la délivrance d’une autorisation d’importation parallèle (AIP) de médicaments vétérinaires,...
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