L’Ordre gère désormais la liste des vétérinaires évaluateurs

Après de longs mois d’attente, les textes transférant la tenue et la gestion des listes départementales des vétérinaires pratiquant des évaluations comportementales viennent d’être publiés au Journal officiel en date du 11 février 2017. Le décret du 9 février modifie la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le nouvel article D.211-3-1 indique : « L’évaluation comportementale est effectuée (…) par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) ». Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce texte, cette mission incombe au représentant de l’État dans le département, soit le préfet et, par délégation, la direction départementale de la protection des populations (DDPP). L’évaluation comportementale étant un acte privé, indépendant de l’habilitation sanitaire, relevant de lois de sécurité et non de santé publique, il apparaissait illogique que la gestion de ce fichier reste confiée à l’Administration.

Les inscriptions sont à envoyer aux CROV

À la suite de cet article, trois nouveaux textes sont insérés. L’article D.211-3-1-1 dispose que tout vétérinaire en exercice inscrit au tableau de l’Ordre peut figurer sur une ou plusieurs listes départementales. La demande d’inscription doit être dorénavant adressée au conseil régional de l’Ordre (CROV) dans le ressort duquel le vétérinaire a déclaré, exclusivement par écrit, son domicile professionnel administratif (DPA). On peut penser que l’écrit pourra être transmis par voie électronique.

Domicile professionnel d’exercice ou administratif

L’arrêté du 9 février 2017 fixe la composition du dossier de demande d’inscription :

- l’identité du demandeur, son numéro d’inscription à l’Ordre des vétérinaires et ses coordonnées téléphoniques, le cas échéant un titre ou un diplôme en lien avec le comportement animal listé par le CNOV en application de l’article R.242-34 du CRPM ;

- la liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser des évaluations comportementales.

Cette demande d’inscription ne comporte pas l’adresse d’un éventuel domicile professionnel d’exercice (DPE). En revanche, selon l’article D.211-3-1-1 créé par le nouveau décret, « la liste départementale mentionne l’identité, l’adresse du ou des domiciles professionnels d’exercice et les coordonnées téléphoniques du vétérinaire praticien ». Or, l’une des particularités de la médecine du comportement est bien de compter un nombre non négligeable de consultants au sens de l’article R.242-58 du CRPM, lesquels consultants, exerçant exclusivement à domicile ou dans un DPE tenu par un confrère, ne sont pas tenus d’en posséder un propre. Dans ce cas, c’est le DPA qui fait office de DPE.

Une liste consultable en ligne sur le site de l’Ordre

L’article D.211-3-1-2 indique que les listes départementales sont publiées sur le site internet du CNOV. À l’avenir, la recherche d’un vétérinaire évaluateur ne se fera plus par consultation des sites départementaux de l’administration préfectorale, mais par celui, unique, du CNOV.

Des questions sur les conditions de radiation

L’article D.211-3-1-3 précise les cas de radiation de la liste. S’il est évident que la suspension du droit d’exercer la profession entraîne de facto l’impossibilité de pratiquer des évaluations, on peut s’interroger sur le fait que la même sanction s’applique aux praticiens qui n’enregistreraient pas leurs évaluations au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad), et surtout aux moyens de mettre ce fait en évidence. Aujourd’hui, la grande majorité des praticiens évaluateurs ne déclarent pas leurs évaluations. Cette disposition répressive est-elle susceptible de modifier ce comportement ?

Un flou sur la date de transmission des données

L’article 3 du décret crée une certaine confusion, le législateur ayant visiblement confondu date de publication et date d’entrée en vigueur du décret. En effet, selon le texte, c’est la publication des listes départementales par le CNOV qui signe la prise d’effet du décret, au plus tard le 1^er juillet 2017. Or les listes départementales établies avant cette entrée en vigueur – et non la publication, ce qui aurait paru logique – doivent être transmises (par qui ?) au CNOV avant le 31 mars 2017. Faut-il en conclure que les listes constituées avant le 1^er juillet doivent être transmises avant le 31 mars ? Espérons que, malgré ces incohérences, les DDPP adresseront au CNOV les listes en leur possession dans des délais compatibles avec l’entrée en vigueur du nouveau système au 1^er juillet.
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