Calcul des indemnités de licenciement

Indemnités de licenciement, de conciliation et de licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse… Comment s’y retrouver entre les indemnités légales ou conventionnelles, les indemnités de conciliation et les indemnités pour licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse ?

Motif personnel ou économique

L’indemnité versée à un salarié licencié pour motif personnel (hors faute grave ou faute lourde) ou pour motif économique, justifiant d’au moins une année d’ancienneté, est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié. Les dispositions du Code du travail (R.1234-2) sont reprises par les deux conventions collectives de la branche vétérinaire. Indemnité légale et indemnité conventionnelle se calculent de la même façon : un salarié disposant d'une ancienneté inférieure à 10 ans percevra une indemnité légale ou conventionnelle correspondant à 1/5 de son salaire mensuel par année d'ancienneté ; avec une ancienneté de plus de 10 ans : il faut ajouter à cette part 2/15 de salaire mensuel par année d'ancienneté après 10 ans.

Le salaire mensuel à prendre en considération sera, selon la formule la plus avantageuse, soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, soit 1/3 de la rémunération des trois derniers mois précédant la date de notification du licenciement (L.1234-4). Pour une année incomplète, l’indemnité sera calculée au prorata temporis (L.3123-13).

L’indemnité est également due en cas de cessation ou dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure).

En cas de licenciement pour inaptitude, l’indemnité se calcule comme pour tout licenciement. En revanche, si l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité de licenciement (L.1226-14).

Conciliation

Si le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes, il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l’employeur qui l’a licencié. Il perçoit alors une somme appelée indemnité forfaitaire de conciliation, dont le montant est fixé en tenant compte d’un barème indicatif établi par le Code du travail et récemment modifié par le décret du 23 novembre 2016 (D.1235-21).

Sans cause réelle et sérieuse

Lors de licenciement abusif, déclaré sans cause réelle et sérieuse par les juges prud’homaux, le montant de l’indemnité est librement fixé par les juges, au cas par cas. Afin d’harmoniser les montants, la loi travail a instauré un barème indicatif selon l’ancienneté, qui a été précisé par décret du 23 novembre 2016.

Ce barème n’est qu’indicatif, sauf si l’employeur et le salarié demandent conjointement son application au juge. Cette indemnité pour licenciement abusif s’ajoute à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
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