Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Point Vétérinaire.
Téléchargez gratuitement l'application !
Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Point Vétérinaire.
Téléchargez gratuitement l'application !
DROIT
ÉCO GESTION
Auteur(s) : D. F.
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 avait mis en place la juridiction de proximité afin de rapprocher la justice des citoyens en :
- désengorgeant les tribunaux d’instance ;
- permettant un accès plus aisé à la justice ;
- augmentant l’efficacité et la rapidité des procédures.
Cette juridiction était compétente :
- en matière pénale, pour les contraventions des quatre premières classes ;
- en matière civile, pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas le montant de 4 000 €, ainsi que pour l’exécution des procédures d’injonction de faire et d’injonction de payer.
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 supprime la juridiction de proximité, à compter du 1er juillet 2017.
Ses compétences seront transférées :
- en matière pénale, au tribunal de police ;
- en matière civile, au tribunal d’instance.
Les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur de la réforme seront transférées directement aux tribunaux de police et d’instance territorialement compétents.
Avec la suppression de la juridiction de proximité, l’organisation judiciaire se retrouvera dans la situation d’avant 2002.
•
Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »
L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.
En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire
Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.
Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.
Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire