Déclaration 2017 des revenus de 2016 : ce qui peut être déduit

Voici ce qu’il est nécessaire de savoir sur les principales déductions fiscales pour bien remplir sa déclaration 2017 des revenus de 2016 et ne pas payer un centime de trop !

Les pensions alimentaires

Les pensions alimentaires, allouées en espèce ou en nature, sont déductibles du revenu global du contribuable. Corollaire : elles sont imposables pour le bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction du revenu de celui qui les verse.

- Pour un ascendant, la pension peut être versée en argent, en payant à la place du parent diverses dépenses ou en hébergeant le parent (ou en mettant un logement à sa disposition).

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire la pension, sans limitation de montant. Vous devez être en mesure de justifier des versements et de la réalité des dépenses supportées (au moyen de factures, par exemple).

- Pour un descendant, les pensions versées pour les besoins d’un enfant mineur (en application d’un jugement) sont déductibles à hauteur du montant fixé par le juge. En l’absence de jugement, les sommes versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont, sur justificatifs, déductibles.

Les pensions versées pour venir en aide à un enfant majeur sont déductibles, dans certaines limites, dès lors que l’enfant n’est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu.

- Si votre enfant majeur célibataire vit sous votre toit, vous pouvez déduire forfaitairement la somme de 3 410 € (forfait hébergement nourriture). Les dépenses supplémentaires peuvent, sur justificatifs, être prises en compte, mais dans la limite globale de 5 738 €.

- Si votre enfant majeur a un autre logement, vous pouvez déduire, pour leur montant réel et sur justificatifs, les dépenses que vous avez assumées. La limite de déduction est fixée à 5 738 €, qu’il soit célibataire ou non.

- Ce plafond de déduction est doublé, pour atteindre 11 476 €, si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins. Il en est de même s’il est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l’entretien du couple.

Dans tous les cas, veillez à être en mesure d’apporter au fisc, en cas de contrôle, tous les justificatifs établissant, d’une part, l’état de besoin du bénéficiaire et, d’autre part, la réalité et la nature de l’aide que vous apportez.

Les frais professionnels

Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, il peut être plus intéressant de déduire de votre rémunération les frais professionnels, en optant pour la déduction des frais réels, plutôt que de choisir la déduction forfaitaire de 10 %. Cependant, si vous optez pour les frais réels, vous devez ajouter à votre rémunération imposable les éventuels remboursements de frais et autres allocations pour frais que vous octroie l’entreprise (par exemple, les indemnités kilométriques).

Le calcul doit donc être fait en tenant compte de cette augmentation de revenu imposable.

Concernant les frais de déplacement domicile-lieu de travail, lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède pas 40 km, les frais sont déductibles en intégralité. Au-delà, il convient de justifier de circonstances particulières qui conduisent à choisir une résidence éloignée du lieu de travail.

En dehors des frais de déplacement, il existe toutes sortes de frais déductibles, pour autant qu’ils soient engagés pour l’exercice de votre activité professionnelle, tels les frais de double résidence, les dépenses de mobilier, de bureau, d’ordinateur, etc., sous réserve que la dépense soit personnelle et non réglée par la société. Par mesure de simplification, il est possible de déduire le prix d’acquisition des matériels dont la valeur n’excède pas 500 € hors taxes. Lorsque cette valeur est supérieure, il est admis de déduire une somme égale à une annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire. En cas d’utilisation professionnelle et personnelle, la déduction est réduite à proportion de l’utilisation privée.

Les déficits fonciers

En plus de votre société, vous avez investi dans l’immobilier locatif (dispositif Robien, loi Borloo, loi Besson, loi Pinel, etc.) et dégagez, pour l’instant, des déficits fonciers qui viennent diminuer vos revenus imposables. Sous le régime réel d’imposition, les déficits fonciers résultant de dépenses déductibles des revenus fonciers (autres que les intérêts d’emprunt) s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10 700 €, tous biens locatifs confondus), l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.

Si vous envisagez de vendre un bien locatif en 2017, il vous faudra prendre très sérieusement en compte la règle des trois ans pour mettre en place le scénario de revente. Cette règle est intraitable si elle n’est pas respectée : l’imputation sur le revenu sera remise en cause.

Lorsqu’un déficit foncier a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location, de manière effective et permanente pendant une durée de trois ans. Et l’imputation d’un déficit foncier sur votre revenu global n’est définitivement acquise que si vous continuez de louer le bien jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’année d’imputation du déficit sur les revenus. Si le locataire donne congé avant la fin de cette période et que la location cesse, le contribuable se trouve alors replacé, pour les années en cause, dans la situation antérieure (sans application du dispositif d’imputation sur le revenu global).

Par exception, aucune remise en cause de l’imputation n’est effectuée en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi du contribuable ou de son conjoint, d’expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble productif du déficit.

Crédits d’impôt pour services à la personne

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, les sommes versées en rémunération des services à la personne à domicile (garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.) ouvrent droit à un avantage fiscal qui prend désormais uniquement la forme d’un crédit d’impôt.

Par ailleurs, en cette année de transition (avec la mise en place ou non du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018), les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2017 seront maintenus et versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018.

Pour les services à domicile et de garde d’enfants, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt.
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