Comment travailler avec un microentrepreneur

Ils ont dépassé le million fin juin 2015 (selon le réseau des Urssaf¹). Autant dire que les autoentrepreneurs s’imposent de plus en plus comme des acteurs clés de l’économie. Si ce statut est interdit aux vétérinaires, ils peuvent toutefois être amenés à travailler avec ces entrepreneurs indépendants, dont le régime fiscal et social a subi plusieurs transformations depuis 2009, date de création du statut (loi Pinel du 18 juin 2014 ; immatriculation au registre du commerce et des sociétés, obligatoire en 2015 pour les autoentrepreneurs exerçant des activités artisanales et commerciales ; en 2016, ces derniers deviennent des microentrepreneurs soumis au régime microsocial).

Entretien des locaux, maintenance des équipements, tâches administratives, conseil, etc., les domaines de compétences des microentrepreneurs sont nombreux et leurs savoirs de plus en plus aiguisés. De fait, leurs offres séduisent. Attention toutefois à ne pas tomber dans le piège du salariat déguisé. En effet, travailler avec un microentrepreneur impose de respecter des règles précises et la frontière entre salariat et activité indépendante peut être franchie de bonne foi. Devant la multiplication des abus, les sanctions de l’Urssaf, qui veille et renforce ses contrôles, sont sans pitié. Petit guide du bien travailler avec un microentrepreneur.

Établir un contrat

Règle n° 1 : signer un contrat de mission qui va définir avec le plus de précisions possible, afin d’éviter les litiges, les missions que l’on confie à un autoentrepreneur, les délais et la rémunération. « Le contrat qui lie ces deux parties est un contrat d’entreprise défini par l’article 1710 du Code civil, qui précise que le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles », rappelle Nathalie Lailler, avocate au barreau de Caen (Calvados). Il est préférable de définir dans le contrat une rémunération forfaitaire et non en fonction du nombre d’heures de travail effectuées. Il est également conseillé de bien y préciser que l’autoentrepreneur a une obligation de résultat sur sa mission. Par ailleurs, chaque année, le donneur d’ordres doit s’assurer que le microentrepreneur auquel il confie des tâches est bien à jour de ses obligations administratives, fiscales, sociales, en lui demandant de lui fournir les attestations de l’administration fiscale et sociale.

Respecter l’indépendance

Règle n° 2 : prendre garde à ne pas se comporter comme un supérieur hiérarchique avec un microentrepreneur. « À la différence du salarié, le microentrepreneur exerce son activité en toute indépendance et sans lien de subordination avec son donneur d’ordres », insiste l’avocate. Car c’est précisément ce point qui cristallise la majorité des requalifications. En effet, l’Urssaf et l’inspection du travail s’appuient sur un faisceau d’indices (encadré), autrement dit une liste établie par le gouvernement pour déterminer si le microentrepreneur est bien indépendant ou si tout mène vers une situation de salariat déguisé. Ainsi, mettre un ou des outils de travail à la disposition d’un microentrepreneur, l’inciter ou, pire, l’obliger à respecter les mêmes horaires de travail que ceux des salariés et lui demander un compte rendu de chacune de ses journées sont des éléments de nature à prouver que la relation entre le microentrepreneur et le donneur d’ordres est plus à classer dans le registre du salariat que dans celui de l’indépendance. De fait, si ces éléments sont avérés, le lien entre l’entreprise et l’autoentrepreneur peut être requalifié en contrat de travail par l’Urssaf. Et si c’est le cas, les conséquences ne sont pas négligeables…

Les sanctions peuvent aller loin

En effet, si l’Urssaf ou l’inspection du travail requalifie en salariat une relation contractuelle avec un microentrepreneur, le donneur d’ordres s’expose à devoir rembourser l’ensemble des cotisations sociales sur les salaires recalculés par l’Urssaf. Rétroactive, cette régularisation prend effet dès le premier jour de la relation de travail. Et l’entreprise est également sous la menace d’une condamnation pour travail dissimulé. « Une entreprise condamnée pour travail dissimulé risque une sanction financière correspondant à six mois de salaire brut, mais s’expose également à des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement. Ces sanctions peuvent être doublées en cas de récidive. Elles peuvent également être assorties de peines administratives, telles que l’inéligibilité aux aides à l’emploi et à la formation professionnelle, et l’exclusion de l’accès aux marchés publics, mais aussi de peines civiles, comme l’interdiction des droits civiques », explique Nathalie Lailler. Les ennuis peuvent encore être accentués si le microentrepreneur réclame lui aussi ce à quoi il peut prétendre en tant que salarié… Autrement dit, s’il saisit le Conseil de prud’hommes. Devant cette juridiction, il peut réclamer une rémunération au moins égale au Smic, voire plus, si la convention collective applicable à l’entreprise avec laquelle il a travaillé prévoit un salaire minium supérieur. Le temps de travail peut également faire l’objet d’un litige, car si le microentrepreneur parvient à prouver qu’il a travaillé plus que la durée légale, le salarié déguisé en microentrepreneur est en droit d’exiger le paiement d’heures supplémentaires. Enfin, si la collaboration entre les deux parties mises en cause est achevée et a été requalifiée en contrat de travail, la rupture sera de facto assimilée à un licenciement, avec à la clé les indemnités légales.

Faire appel à un microentrepreneur requiert donc prudence et discernement, afin de s’assurer en amont que l’on est bien dans le cadre d’une mission permettant d’utiliser cette formule. En revanche, en cas de doute et si l’on souhaite avoir un contrôle direct et régulier sur les tâches externalisées (donner et modifier des consignes, imposer des horaires, un lieu de travail, etc.), il est préférable d’opter pour l’intérim ou pour un contrat de travail.
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¹ Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.