Les fonctions de la facturation

L’article L.441-3 du Code de commerce dispose que tout achat de produits et toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Cette obligation vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles.

La note d’honoraires tient lieu de facture et elle est soumise aux mêmes règles que celle-ci.

La facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de service est réalisée. Si le vendeur est tenu de la délivrer, l’acheteur doit, de son côté, la réclamer. Elle est établie en double exemplaire : l’original est remis au client, le double est conservé par le vendeur. La durée de conservation est de dix ans.

Les éléments constitutifs d’une facture

La facture comporte obligatoirement les mentions suivantes :

- la date d’émission et le numéro d’ordre ;

- le nom et l’adresse de l’acheteur et du vendeur ;

- le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou RCS (pour les commerçants) ou au répertoire des métiers (pour les artisans), suivi du nom de la ville où est tenu le registre ou le répertoire ;

- le numéro individuel d’identification à la taxe sur valeur ajoutée (TVA) du vendeur (sauf pour les factures d’un montant inférieur à 150 € HT) ;

- la date de la vente ou de la prestation de service ;

- la quantité et la dénomination précise des produits et des services;

- le prix unitaire hors TVA ;

- le taux de TVA applicable et le montant de la TVA ;

- les réductions de prix acquises à la date de la vente ;

- la somme totale à payer HT et TTC ;

- la date à laquelle le paiement doit intervenir ;

- les conditions d’escompte pour paiement anticipé ;

- le taux des pénalités en cas de paiement tardif ;

- l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Les fonctions de la facture

Ce document commercial a des fonctions juridique, comptable et fiscale, car :

- il constitue la preuve de la vente ou de la prestation ;

- il sert de justificatif pour l’établissement des comptes annuels de l’entreprise ;

- il sert de support à l’exercice des droits de TVA et au contrôle de l’impôt.

La facture peut être payée en espèces (mais seulement jusqu’à 1 000 €), par chèque, par virement bancaire, par lettre de change ou par effet de commerce.

Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation (défaut de délivrance, non-conservation, absence des mentions obligatoires) constituent des délits punissables d’une amende de 75 000 €. Les personnes morales peuvent se voir sanctionnées d’une amende de 375 000 € et d’une exclusion des marchés publics pour une durée pouvant atteindre cinq ans.

Les sanctions pour l’entreprise

De plus, l’entreprise s’expose à une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction en cas de manquement à l’obligation de facturation. En cas d’absence des mentions obligatoires, l’entreprise s’expose par ailleurs à une amende fiscale de 15 € par mention manquante pour chaque facture (amende plafonnée à 25 % du montant de la facture).

Attention cependant : la facture n’est pas une note ! La première concerne les ventes ou les prestations de services entre professionnels. Elle est obligatoire, quel que soit le montant de la transaction et doit être conservée pendant dix ans, tandis que la seconde concerne les prestations de services effectuées pour les consommateurs. Elle est obligatoire à partir de 25 € TTC et le professionnel est tenu d’en conserver le double pendant deux ans.
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