Impôt sur le revenu : la perception à la source reportée à 2019

Il faut s’attendre à de nouvelles mesures législatives et réglementaires concernant la perception de l’impôt sur le revenu (IR). Car le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1^er janvier 2019. À l’origine, son application était prévue un an plus tôt. Il ne restait plus que six mois pour le mettre en place alors que nombre d’entreprises n’étaient apparemment pas prêtes du tout. Prudent, le nouveau gouvernement veut d’abord réaliser un audit et une expérimentation avant de lancer ce futur dispositif de recouvrement de l’impôt, qui ne plaît pas à tout le monde.

Les TPE opposées à la collecte de l’IR

De nombreux chefs de très petites et petites entreprises (TPE) ne veulent pas jouer le rôle d’agent pour le fisc pour le compte de l’État, refusant cette contrainte administrative supplémentaire qui aurait, selon eux, un coût non négligeable. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) accueille favorablement cette décision de Matignon, « qui permettra de disposer de plus de temps pour mesurer les impacts réels de cette réforme, dont les conséquences sur les petites entreprises risquent de s’avérer préjudiciables. Cela apparaîtra sans aucun doute lors des expérimentations qui doivent être menées avant sa mise en œuvre ». Mais elle s’interroge sur « l’opportunité de mener à terme ce projet ».

L’Unapl propose une autre solution

Pour autant, faut-il envisager d’autres solutions, alors que la plupart des pays de l’Union européenne utilisent ce dispositif depuis longtemps ? Oui, selon l’Union nationale des professions libérales (Unapl), qui ne veut pas être « collecteur d’impôts ». Elle souhaite que le gouvernement s’inspire du modèle du prélèvement mensuel déjà en place : « Ce dispositif est simple. » L’Unapl propose au gouvernement la création d’un groupe de travail sur ce sujet. Cette solution pourrait être envisageable, en effet, car près de 80 % des contribuables seraient déjà mensualisés en France. Sauf que le dispositif du prélèvement à la source permettrait aux contribuables de ne payer que l’impôt correspondant à leurs revenus de l’année en cours et non pas à ceux de l’année passée (comme actuellement), qui peuvent être plus élevés. Ce qui est le cas des actifs indemnisés au chômage ou de ceux gagnant moins durant l’année fiscale.

L’audit demandé par le gouvernement devrait être réalisé par une équipe de l’Inspection générale des finances et par un cabinet indépendant. Quant à l’expérimentation du dispositif, elle devrait démarrer en juillet prochain auprès de volontaires. Aussi, les entreprises, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales seraient consultés par Matignon sur le sujet.
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