Le forfait annuel en heures : comment l’utiliser

Comme pour les autres conventions, le forfait annuel en heures requiert l’accord du salarié, mais nécessite sa mise en place par une convention collective (ce qui est le cas pour les salariés vétérinaires cadres) ou un accord d’entreprise.

En quoi consiste le forfait annuel ?

Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d’heures de travail que le salarié doit effectuer sur une année sans définir la répartition hebdomadaire ou mensuelle de ces horaires. Cette forfaitisation du temps de travail, qui autorise une variation du nombre d’heures en fonction de la charge de travail, permet de ne pas distinguer les heures normales des heures supplémentaires. Cela contribue à simplifier la gestion de la paie et donne plus de souplesse au temps de travail du salarié sans être soumis aux horaires collectifs.

Quel salarié relève du forfait annuel ?

La convention collective doit déterminer les catégories de salariés pouvant relever du forfait annuel en heures. Les salariés concernés sont les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans l’entreprise. Des salariés non cadres pourraient bénéficier de ce type de forfait, s’ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, ce que l’on ne trouve pas dans les entreprises vétérinaires, tant pour les salariés vétérinaires que pour les non vétérinaires.

Que contient le contrat de travail ?

La clause de forfait annuel en heures est subordonnée à l’existence de dispositions dans la convention collective (article 57 de la convention collective nationale n° 3332 des vétérinaires praticiens salariés) ou dans un accord collectif d’entreprise. C’est un préalable indispensable pour un tel contrat de forfait. Les modalités d’aménagement du temps de travail sont précisées par le Code du travail (article L.3121-44). Le forfait annuel en heures doit être formalisé par écrit, soit dans le cadre du contrat initial portant sur la durée du travail, soit sous forme d’un avenant si le contrat initial ne prévoyait pas cet aménagement du temps de travail.

La période d’une année peut être fixée librement dans le contrat : il peut s’agir de 12 mois consécutifs, sans imposer une année civile, comme c’est le cas pour les forfaits annuels en jours.

Quel volume horaire fixer ?

La loi renvoie à la convention collective ou à l’accord collectif d’entreprise le soin de fixer la durée annuelle maximale. La convention collective des vétérinaires praticiens salariés la fixe à 1 827 heures, c’est-à-dire en intégrant au temps plein (1 607 heures) le contingent annuel d’heures supplémentaires limité à 220 heures défini par la loi.

Les salariés concernés par ce type de forfait demeurent soumis aux dispositions légales relatives au repos quotidien (11 heures consécutives) et au repos hebdomadaire (24 heures consécutives), qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives, soit 35 heures consécutives par semaine. L’employeur doit s’assurer du caractère raisonnable de la charge de travail et de la bonne répartition de celui-ci dans le temps.

Pour quelle rémunération ?

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en heures doit être au moins égale à la rémunération minimale correspondant au nombre d’heures fixées dans le forfait, augmentée des majorations dues pour les heures supplémentaires éventuellement effectuées.

La question se pose du seuil de déclenchement des majorations des heures supplémentaires en l’absence de précision dans le Code du travail et dans la convention collective. Il est conseillé d’apprécier ces majorations sur la base hebdomadaire de 35 heures, soit 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % au-delà, sauf accord d’entreprise qui prévoirait un taux différent.

Si le salarié effectue des heures au-delà du forfait, elles suivront le régime des heures supplémentaires et seront rémunérées en plus. En revanche, si le nombre d’heures effectivement accomplies est inférieur, l’employeur doit verser la rémunération forfaitaire prévue, sans retenue.

Que convient-il d’indiquer sur le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie doit mentionner le recours au forfait annuel et le volume en heures sur l’année. L’employeur n’a pas à dissocier la rémunération des heures normales et celle des heures supplémentaires effectuées dans la limite du forfait. La durée globale du travail indiquée sur le bulletin permet de vérifier que les dispositions légales ont bien été respectées. La rémunération peut être lissée sur l’année, et donc indépendante du nombre d’heures réellement effectuées chaque mois.
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