Compensation et contrepartie des heures supplémentaires : ne pas confondre

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvrent droit à une “contrepartie obligatoire en repos”. Il convient de distinguer ces deux types de repos.

Le repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, majorations comprises, par un “repos compensateur de remplacement”. Il s’agit d’une récupération en temps de repos, en lieu et place du paiement des heures supplémentaires. Il est possible de prévoir un remplacement total ou partiel, par exemple, en payant l’heure et en octroyant la majoration sous forme de repos, ou inversement.

Cela ne concerne pas les heures complémentaires qui sont obligatoirement rémunérées pour les salariés à temps partiel.

Le repos compensateur de remplacement est mis en place par les conventions collectives (article 20 de la convention n° 3282 et article 24 de la n° 3332).

Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d’une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires. Ainsi, un salarié qui travaille une semaine de 37 heures bénéficiera de 2 heures supplémentaires qui correspondront à 2 h 30 de repos compensateur (2 x 125 %). Le repos compensateur ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée dans un délai maximum de deux mois après l’exécution des heures supplémentaires.

Celles qui font l’objet d’un remplacement en repos ne sont pas comptabilisées au titre du contingent annuel d’heures supplémentaires.

La contrepartie obligatoire en repos

La contrepartie obligatoire en repos est due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective : 220 heures pour les salariés non-vétérinaires et 280 heures pour les salariés vétérinaires. Elle s’ajoute au paiement de la majoration de salaire pour heures supplémentaires ou à sa compensation en repos.

La durée de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est fixée par la loi : 50 % (soit 30 minutes) pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100 % (soit 1 heure) pour les entreprises de plus de 20 salariés. Ainsi, si le contingent annuel est épuisé, le salarié qui travaille une semaine de 37 heures bénéficiera d’une majoration de 25 % des 2 heures supplémentaires et d’un repos compensateur de 1 heure, dans une entreprise de moins de 20 salariés.

La contrepartie en repos peut être prise par journée entière ou demi-journée et à tout moment de l’année, ces journées pouvant être accolées aux congés d’été.

L’employeur a obligation d’informer chaque salarié du nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos. Dès qu’il totalise 7 heures, le salarié pourra bénéficier d’une journée de repos qui n’entraîne aucune diminution de rémunération. Le salarié doit prendre cette journée dans les deux mois.

Le salarié adresse sa demande à l’employeur au moins huit jours calendaires à l’avance. Celle-ci précise la date et la durée du repos. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe le salarié soit de son accord, soit des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report, l’employeur propose au salarié une autre date, sans pouvoir toutefois différer celle du congé de plus de deux mois.

L’absence de demande par le salarié ne peut pas entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l’employeur doit lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum de un an.

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos recevra une indemnité dont le montant correspond à ses droits acquis.
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