Les mises en cause du vétérinaire équin

Le 17 janvier 2017, un tribunal de grande instance a condamné un vétérinaire ayant omis de réaliser une recherche de résidus médicamenteux demandée par l’acheteur d’un poney de sport et n’ayant pas déclaré les commémoratifs connus de l’animal dont il était le vétérinaire traitant, lors d’une visite d’achat. La vente est annulée sur le fondement du vice caché et le vétérinaire est condamné à garantir le vendeur des condamnations prononcées à son encontre, soit 122 000 € . »

Voici l’une des décisions de justice mettant en cause la responsabilité civile professionnelle (RCP) du vétérinaire équin qui a été présentée par Philippe Lassalas, expert près la cour d’appel de Versailles, aux journées nationales des groupements techniques vétérinaires à Reims (Marne), en mai dernier.

Obligations du vétérinaire

La mise en cause de la RCP des vétérinaires est de plus en plus fréquente, en particulier pour les praticiens équins, qui exercent dans un milieu où les enjeux sont à la fois affectifs et financiers. Cela intervient le plus souvent à la suite de soins non consécutifs à un accident (injections, perfusions, coliques, etc.) et de visite d’achat (encadré).

Rigueur, soins consciencieux, prise en compte de l’animal ou du client sont les termes les plus fréquemment employés au tribunal pour qualifier le travail attendu de la part du praticien. En effet, le contrat de soins et le Code de déontologie définissent les obligations du vétérinaire : il doit donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Toutefois, pour que la responsabilité du praticien soit engagée lors d’apparition d’une complication, qu’elle soit grave (décès d’un cheval à la suite d’une injection médicamenteuse, par exemple) ou bénigne (tuméfaction locale, notamment), il ne suffit pas qu’un lien de causalité soit établi de manière certaine entre son intervention et cette complication. Le contrat de soins est en effet assorti d’une obligation de moyens, et le propriétaire doit rapporter la preuve d’une faute, d’une maladresse, d’une négligence ou d’une imprudence du praticien à l’origine des dommages subis par son animal. Pour cette raison, bien que les mises en cause soient fréquentes, les condamnations restent assez rares.

Importance du recueil du consentement

De plus, le vétérinaire est soumis à une obligation d’information et de recueil du consentement éclairé de son client. Elle a été définie par la jurisprudence pour la première fois en 1992 pour un cas de lacération rectale lié à la réalisation d’une échographie transrectale chez une poulinière. Elle a plus récemment été inscrite dans le Code de déontologie et étendue à tout autre type d’acte.

Cette obligation tient compte de l’aléa thérapeutique lié à tout acte médical ou chirurgical, indépendamment de toute faute du praticien. Une fiche d’information et de recueil du consentement éclairé peut être signée par le client, mais elle n’est pas obligatoire. Elle comporte la nature des complications, leur fréquence (le risque de lacération rectale lors de palpation transrectale est de l’ordre de 1/20 000, par exemple) et leur gravité, et les met en balance par rapport aux bénéfices attendus. La fiche comporte également le descriptif de l’examen ou de la chirurgie, les actes thérapeutiques ou médicaux supplémentaires si besoin, les tarifs, etc. Dans tous les cas, cette information préalable délivrée par le praticien est le meilleur moyen pour éviter les procès.
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