Véhicules vétérinaires : le casse-tête des logotypes

En matière de communication, la situation est débloquée… Alors, en route ! Divers logotypes pourront désormais être apposés sur les voitures professionnelles des praticiens vétérinaires. Et plus seulement la croix vétérinaire réglementaire. Nom, adresse et e-mail pourront y figurer… voire un dessin d’une patte de chien !

En effet, l’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2017 précise que « le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modi fiant le Code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l’exercice professionnel vétérinaire est annulé en tant qu’il introduit, à l’article R.242-76 du Code rural et de la pêche maritime, les mots : “Seule l’apposition sur les véhicules professionnels d’un logotype reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée” ».

Jusqu’à présent, seuls les vétérinaires et les structures assurant une permanence des soins 24 h/24 étaient autorisés à compléter le logotype par la mention “Vétérinaire 24 h/24”. Mais pas plus.

Une communication commerciale… encadrée

La clinique vétérinaire concernée par cette affaire a demandé au Conseil d’État « d’annuler pour excès de pouvoir » le décret du 13 mars 2015. Dans le droit communautaire, l’article 4 de la directive européenne de 2006 (paragraphe 12) définit la communication commerciale comme « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une (…) personne exerçant une profession réglementée ».

Dans son arrêt, le Conseil d’État décide que la somme de 3 000 € sera versée par l’État à cette clinique, au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Concernant la communication des vétérinaires à l’attention du public, l’arrêt du Conseil d’État mentionne qu’« il appartient au pouvoir réglementaire, compétent ainsi qu’il a été dit au point 4 pour édicter un Code de déontologie des vétérinaires, d’adopter les mesures nécessaires pour que la communication des vétérinaires à l’attention du public soit loyale, honnête et scientifiquement étayée (…) ».

Une atteinte disproportionnée aux droits du vétérinaire

Mais le Conseil d’État soulève ici la question de l’atteinte disproportionnée au droit des vétérinaires à avoir recours à une communication commerciale : « Toutefois, en interdisant aux vétérinaires de faire figurer sur leurs véhicules professionnels toute information, y compris celle qui, donnant leur nom, leur adresse et leurs coordonnées téléphoniques ou de courriel, se limiterait à permettre de les identifier nominativement et d’accéder à leur activité, les dispositions du II de l’article R.242-76 du Code rural et de la pêche maritime portent une atteinte disproportionnée au droit des vétérinaires à avoir recours à une communication commerciale. » Il est possible de consulter, sur le site de l’Ordre, les nouveaux droits assortis de nouveaux devoirs en matière de communication.
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