Les TPE sur le devant de la scène

C’est la rentrée… les réformes se succèdent à un rythme soutenu. Après celle du Code du travail, puis celle du Régime social des indépendants (RSI), suivront celles de l’assurance chômage et de la formation professionnelle. Pour les professions libérales, les indépendants, les microentrepreneurs, notamment, la donne va bel et bien changer. Avec un droit et une fiscalité adaptés aux petites structures et aux jeunes entrepreneurs.

Tout cela, a priori, sans trop attendre. La réforme du Code du travail par ordonnances souhaitée par le président de la République, Emmanuel Macron, va être présentée en conseil des ministres le 22 septembre, pour des entrées en vigueur dès l’automne. Sa ratification ne devrait, semble-t-il, pas poser de gros problèmes (hormis les grèves annoncées).

Pour la première fois, la priorité est donnée aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) en accordant plus de souplesse aux employeurs, pour recruter, licencier (avec un barème des dommages et intérêts) et simplifier les négociations et les accords d’entreprise.

Pour le gouvernement, quatre points clés sont à retenir : la priorité aux toutes petites structures, la capacité d’adaptation du droit aux évolutions du marché (quelle que soit la taille de l’entreprise), les nouveaux droits et la protection des salariés, les nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise, en offrant des garanties aux délégués syndicaux, « qui doivent être outillés » pour le dialogue social. « En France, actuellement, 95 % des entreprises sont des TPE et 55 % des salariés y travaillent. Avec seulement 4 % de délégués syndicaux, les TPE sont aujourd’hui privées de capacité à négocier », a voulu rappeler la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, qui « croit au dialogue social ». « Il faut avoir un droit à la négociation avec un élu du personnel pour les entreprises de moins de 11 salariés », a-t-elle ajouté. Encore faut-il que les parties concernées soient dotées d’une culture du dialogue social, celle-ci étant moins ancrée dans les esprits en France qu’en Allemagne, par exemple.

Le patronat des TPE satisfait

La plupart des organisations patronales qui y adhèrent – le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P) et l’Union nationale des professions libérales (Unapl) – se sont déclarées satisfaites de ces changements (encadré). Mais si le Code du travail vient d’être modifié et adapté aux TPE, les éléments fondamentaux des droits des salariés, comme le salaire minimum, la durée légale du travail, les jours de repos (hormis les cas de dérogations), ne changeront pas.

Toutefois, le Premier ministre, Édouard Philippe, qui a présenté à Matignon les ordonnances avec la ministre du Travail, a précisé que ce n’est pas seulement cette réforme qui changera la situation du chômage. On s’en doute, sans carnet de commandes fourni, sans clientèle fidélisée et avec un pouvoir d’achat, sans trésorerie saine, une petite entreprise aura du mal à développer son activité et, qui plus est, à embaucher.

Ce qui va changer

Parmi les grands changements de cette réforme du travail, on note :

- la négociation dans les TPE (moins de 20 salariés) pourra être faite sans passer par les syndicats, mais avec un élu du personnel non mandaté ou un salarié non élu ;

- les éléments du contrat à durée déterminée (CDD), jusque-là fixés par la loi, seront mis en place par les branches d’activité, qui décideront des conditions de ces types de contrat. Par exemple : peut-on le renouveler deux fois ou plus ? ;

- le contrat à durée indéterminée (CDI), dit de projet ou de chantier, mis en place durant une mission, une opération, un chantier avec un accord de branche ;

- la fusion des instances représentatives du personnel pour une entreprise de plus de 50 salariés dans un comité social et économique (CSE) ;

- les ruptures conventionnelles collectives, une nouvelle forme de plan social, seront possibles (jusqu’ici la rupture conventionnelle était individuelle) ;

- le plancher et le plafond des indemnités prud’homales sont fixés : elles seront plafonnées à trois mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté, et à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté, en cas de licenciement abusif, pour discrimination ou harcèlement. Les salariés de TPE n’avaient pas jusqu’ici de plancher ;

- un abondement de 100 heures dans le compte personnel de formation pour le salarié qui refuse l’accord majoritaire sur le temps de travail et la rémunération ;

- la hausse des indemnités légales de licenciement de plus de 25 % et un délai de recours aux prud’hommes harmonisé à un an en cas de contestation ;

- les primes collectives et les primes d’ancienneté seront décidées au niveau de l’entreprise par accord majoritaire et non plus au niveau des branches professionnelles. Mais cela devra passer par une négociation au sein de l’entreprise. Sans accord majoritaire, c’est l’accord de branche qui s’appliquera ;

- le droit à l’erreur des employeurs a été ajouté, avec les vices de forme de bonne foi qui ne l’emportent plus sur le fond.
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