« Il est attendu de ces personnes qu’elles disposent de compétences adéquates leur permettant de distinguer ce qui relève de leur compétence ou ce qui impose l’intervention d’un vétérinaire »

Dans les dossiers de candidature, comment sont évalués la pertinence des écoles de formations des ostéopathes animaliers, le contenu des cours, la qualité du formateur ou encore le nombre d’heures représentées par les années d’études requises par le décret ?

Le dispositif voulu par le législateur ne vise pas à évaluer les écoles formatrices des personnes visées au 12° de l’article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’option retenue est bien de reconnaître les compétences des personnes qui souhaitent réaliser des actes d’ostéopathie animale à travers un examen comprenant une épreuve théorique d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission.

Chaque dossier de candidature fait l’objet d’une étude de recevabilité selon les critères définis par décret. Les candidats doivent justifier être titulaires du baccalauréat ou d’un équivalent et attester de cinq années d’études supérieures.

Une dérogation est prévue pour les professionnels réalisant des actes d’ostéopathie animale depuis au moins le 21 avril 2012 et qui n’ont à justifier que de trois années d’études supérieures.

Est-ce que l’examen pratique permettra de déterminer si les postulants sont compétents pour distinguer un cas relevant de l’ostéopathie d’un autre présentant une contre-indication ?

Le dispositif français prévoit que les personnes non vétérinaires puissent, par dérogation, réaliser des actes d’ostéopathie animale en première intention, sans prescription préalable des actes à effectuer par un praticien vétérinaire. Dès lors, il est attendu de ces personnes qu’elles disposent de compétences adéquates leur permettant de distinguer ce qui relève de leur compétence ou ce qui impose l’intervention d’un vétérinaire. Les deux décrets sont explicites et sans ambiguïté quant à cette question. La conséquence est qu’il est attendu des candidats, lors de l’épreuve d’aptitude, qu’ils aient « la capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l’état de l’animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d’une maladie » et « les connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d’élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux ».

Cette capacité sera évaluée tant lors de l’épreuve théorique d’admissibilité en répondant à un QCM d’une centaine de questions, que lors de l’épreuve pratique d’admission sur deux espèces différentes (chien ou chat et équidé ou bovin).

Comment se réalisent sur le terrain les inscriptions des ostéopathes animaliers sur les listes tenues par les conseils régionaux de l’Ordre des vétérinaires (CROV) ? Y aura-t-il une communication proactive auprès des usagers de ces listes ?

Après délibération du jury d’examen attestant l’aptitude du candidat à réaliser des actes d’ostéopathie animale, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) incrémentera la liste nationale d’aptitude. Les candidats reconnus recevront une attestation d’aptitude et pourront, dès lors et à partir du moment où ils désirent réaliser des actes d’ostéopathie animale, envoyer au CROV du lieu de leur siège social une demande d’inscription sur la liste prévue au 12° de l’article L.243-3 du CRPM. Les 12 listes régionales seront consolidées en une liste nationale des personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale. La liste nationale et les listes régionales seront en accès libre sur le site Veterinaire.fr. Les personnes inscrites seront réputées exercer légalement et pourront bien naturellement en faire état dans leurs communications.