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RÉGLEMENTATION
ACTU
ÉVÉNEMENT
Auteur(s) : MARINE NEVEUX
LeJournal officiel du 21 avril dernier avait spécifié, par deux décrets et un arrêté, les règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, ainsi que les compétences exigées, les connaissances et les savoir-faire. Quand débuteront les premières épreuves d’admissibilité ? « La première date butoir, fixée par le dispositif publié le 19 avril 2017, est le 31 décembre 2017, explique le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV). Après cette date, le jury de l’examen d’aptitude devra comporter deux personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale, désignées par le CNOV. »
L’application de terrain de ce nouveau dispositif se précise. « Donc l’urgence est de programmer avant le 31 décembre 2017 une épreuve pratique d’admission. Celle-ci est prévue durant la première quinzaine de décembre à Oniris, à Nantes, et permettra la reconnaissance de compétence par un jury d’examen provisoire. Les personnes, dont la compétence aura été reconnue devront s’inscrire sur le registre national d’aptitude, puis sur la liste des personnes réalisant effectivement des actes d’ostéopathie animale prévue au 12° de l’article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Parmi ces personnes non vétérinaires et réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale, deux seront désignées membres du jury d’examen pour trois ans. »
Les personnes justifiant d’une expérience professionnelle cumulée de cinq ans en ostéopathie animale sont, par dérogation, éligibles directement à cette épreuve pratique d’admission. « Quant à l’épreuve théorique d’admissibilité, le CNOV et Oniris, qui est en charge de l’organisation des examens, prévoient une première session courant janvier 2018. »
La date des épreuves théorique d’admissibilité et pratique d’admission sera communiquée deux mois avant la session. « Le calendrier sera affiné au fil de la réception des dossiers de candidature au CNOV et des capacités d’accueil des sessions par Oniris ». L’organisation d’une session d’examens est déclenchée dès lors que 120 candidats sont inscrits à l’épreuve d’admissibilité et 36 candidats à celle d’admission. « L’objectif est de répondre à toutes les demandes de candidature avant le 31 décembre 2019. »
Le dossier de candidature peut désormais être téléchargé sur le site de l’Ordre. Les modalités financières, les critères d’examen des dossiers, la recevabilité y sont détaillés.
Les candidatures sont traitées par ordre chronologique d’arrivée. Oniris fixe le calendrier des examens. Un jury provisoire a été constitué, présidé par notre confrère Pascal Fanuel. Le jury valide la régularité et les résultats de l’épreuve théorique d’admissibilité. Il contrôle et évalue les compétences du candidat lors de l’épreuve pratique d’admission. Il adresse au CNOV la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.
L’épreuve pratique d’admission est organisée à Oniris sur deux espèces animales (carnivore domestique et espèce de grande taille).
La première partie de l’épreuve pratique comprend la conduite du recueil des commémoratifs et l’examen d’un animal au regard de la sémiologie clinique spécifique à l’ostéopathie, la formulation de propositions de manipulation ostéopathique, l’élaboration de recommandations. La deuxième partie est composée de la réalisation pratique de manipulations demandées par l’examinateur, l’analyse et la discussion d’une situation rencontrée communément. Les listes mises à jour des candidats ayant satisfait à l’épreuve écrite d’admissibilité ou en étant dispensés, et dont les frais d’inscription aux épreuves pratiques d’admission ont été réglés, sont transmises par connexion informatique chaque lundi à Oniris.
Une commission de recours amiable est présidée par Yves Legeay, conseiller national de l’Ordre.
La cotisation annuelle des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale et devant être inscrites sur la liste tenue par l’Ordre est précisée.
COMPOSITION DU COMITÉ D’EXPERTS
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