Quelles baisses d’impôts pour les PME ?

Dans le cadre des réformes fiscales promises par le président de la République, Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, de nouvelles mesures devraient être mises en place d’ici à la fin du quinquennat. Et certaines dès l’an prochain. La pression fiscale devrait être réduite de 0,6 point de produit intérieur brut (PIB), soit près de 11 milliards d’euros de baisse d’impôts, comme l’a précisé le Premier ministre, Édouard Philippe, lors d’une interview au journal Les Échos, en juillet dernier.

Parmi les mesures fiscales programmées à partir de 2018, et de façon progressive, figurent l’exonération de la taxe d’habitation (qui s’étalera par étapes jusqu’à 2020) et la suppression de charges sur les salaires. Parallèlement, le gouvernement prévoit une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) élargie à davantage de contribuables, pour pouvoir financer la protection sociale, avec des mesures de compensation pour les indépendants et les fonctionnaires. Vont-elles pour autant satisfaire les chefs des petites et moyennes entreprises (PME) libérales ?

La CSG

Le taux de la CSG devrait augmenter en 2018 de 1,7 point, passant ainsi de 7,5 à 9,2 % pour les revenus d’activité et assimilés (salaires, primes, revenus de remplacement, pensions de retraite, etc.). Cette proposition de réforme de la protection sociale par le gouvernement devrait figurer dans le projet de loi de finances à l’automne 2017. Le gouvernement le considère comme un bon impôt, car il est proportionnel.

Du côté des salariés du secteur privé, le gouvernement prévoit de supprimer les cotisations sociales sur les assurances chômage et maladie. Des « mesures de compensation » sont néanmoins étudiées par le gouvernement pour les fonctionnaires et les indépendants. L’objectif de Matignon est de donner davantage de pouvoir d’achat aux actifs. La majorité des retraités soumis actuellement à un taux moins élevé de CSG pourraient toutefois en faire les frais.

Quid des indépendants, des professions libérales et des personnes aux revenus modestes ? Sur ce point, la question de l’inconstitutionnalité du taux progressif de la CSG s’est posée. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 77 de la loi de finances pour 2016 relatif au taux progressif de la CSG. Adopté à l’Assemblée nationale, il visait à baisser la CSG pour les bas salaires (jusqu’à 1,3 Smic) des secteurs privé et public, remplaçant ainsi une partie de la prime d’activité. Pour les Sages, il est cependant « contraire au prin cipe d’égalité au motif qu’il excluait du béné fice de la mesure les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi ». Les non-salariés qui sont éligibles à la prime d’activité ne pouvaient donc pas en bénéficier. La CSG est actuellement prélevée sur les revenus d’activité et de remplacement au taux global de 7,5 % pour les revenus d’activité salariée et pour les accessoires du salaire, tels que l’intéressement ou la participation, et de 6,2 % pour les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Le dispositif Cice

Le plan gouvernemental favorisant les PME inclut le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) en 2019. Ce dispositif destiné à faire baisser le coût du travail avait été lancé sous le quinquennat de François Hollande. Il verra son taux abaissé de 1 point en 2018 (passant de 7 à 6 %), avant d’être supprimé à compter de 2019. Cet avantage fiscal, qui concerne les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (hors micro-entreprises et entreprises au forfait), s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS).

Lors de la présentation à Niort (Deux-Sèvres), la semaine dernière, de son projet de loi favorisant les PME, le Premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé le remplacement du Cice pour les salaires versés en 2019 par une baisse directe de cotisations sociales patronales. L’allégement de ces cotisations sera de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic et sera complété par un autre allégement de 4,1 points sur les salaires au Smic. L’objectif est de cibler le dispositif fiscal sur les bas salaires et de faire bénéficier les entreprises d’une meilleure trésorerie, sachant qu’elles pourront disposer à la fois du Cice sur les salaires versés en 2018 et des baisses de cotisations sociales annoncées.

L’impôt sur les sociétés

Concernant l’impôt sur les sociétés (IS), considéré par le gouvernement comme l’un des plus élevés de l’Union européenne (dont le taux moyen avoisinerait 25,6 % hors France et 26,2 % dans les grandes économies de l’Union européenne), le gouvernement a précisé que sa baisse sera progressive, d’ici à 2022 : le taux de l’IS passera ainsi de 33,33 à 28 % l’an prochain, pour les 500 000 premiers euros de bénéfice d’une société, et cela concernera toutes les entreprises (au-delà, le taux restera cependant à 33,33 %), puis à 31 % en 2019 pour toutes les entreprises, puis à 28 % en 2020, à 26,5 % en 2021, pour être enfin fixé à 25 % en 2022.

Selon les estimations de la Direction générale du Trésor (juin 2017), cette baisse devrait augmenter l’activité de 1,5 point de PIB.

Pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices devrait être préservé.

L’ISF et l’IFI

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui a été jugée moins prioritaire par le gouvernement, concernera d’abord les biens immobiliers. Elle est censée donner naissance, l’an prochain, à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui exclura le patrimoine financier des contribuables concernés. Ce nouvel impôt concernera les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel, avec le même barème que ce dernier (avec abattement de 30 % pour la résidence principale et exonération pour les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable).

Enfin, sur les revenus du capital, un prélèvement forfaitaire et unique de l’ordre de 30 % (dit aussi flat tax) sera instauré dès 2018 (cotisations sociales et impôt sur le revenu cumulés). Jusqu’ici préservés, les contrats d’assurance-vie – avec des investissements supérieurs à 150 000 €– seront donc taxés différemment. Ces mesures vont-elles pousser les épargnants à investir dans les entreprises françaises, comme le souhaiterait le gouvernement ?

La contribution sur les dividendes

La contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués (dividendes) concernant les entreprises soumises à l’IS devrait être supprimée en 2018 pour les montants mis en paiement l’an prochain. Là aussi, une question prioritaire de constitutionnalité s’est posée sur la différence de traitement entre les sociétés mères distribuant des bénéficies provenant ou non du régime mère-fille. Une différence de traitement faite par les dispositions de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts. Si bien que le Conseil d’État a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel, pointant la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé cette contribution de 3 % contraire au droit européen et à la directive européenne du 11 novembre 2011 (encadrant le régime sociétés mères et filiales), notamment pour les redistributions de dividendes effectuées en Europe. En attendant la décision du Conseil constitutionnel début octobre…
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