Inaptitude au travail : l’employeur est bien plus impliqué

La loi El Khomri, promulguée le 8 août 2016, réforme la santé au travail en réorganisant les visites médicales, qui sont désormais plus espacées et peuvent être réalisées par un autre acteur de santé que le médecin du travail. Un changement sur la forme, mais pas vraiment sur le fond. Néanmoins, elle réforme de façon significative la procédure d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail. Des dispositions à ne pas méconnaître, sous peine de ne pas respecter les nouvelles règles et de se voir infliger une sanction financière de 12 mois de salaire. « Sur la forme, il était obligatoire, jusqu’à la loi El Khomri, d’organiser deux visites médicales espacées d’au moins deux semaines, avant de pouvoir déclarer un salarié inapte à son emploi, désormais une seule visite suffit », résume M^e Olivier Pouey, avocat au sein du cabinet Carler, en charge du département droit social et santé au travail.

Plus de dialogue avec l’employeur

Ces visites doivent être réalisées par un médecin du travail, qui seul peut déclarer le salarié inapte, et s’accompagner d’une procédure nouvelle visant à impliquer plus largement l’employeur dans le processus de reclassement. Le médecin ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé au moins deux examens médicaux approfondis de l’intéressé à deux semaines d’intervalle. « Et surtout s’il a échangé avec l’employeur », précise l’avocat. Il existe toutefois deux exceptions dans lesquelles le médecin du travail peut se prononcer après un seul examen : si le maintien du salarié à son poste de travail lui fait courir un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou celle des tiers, et si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédents. Ces nouvelles modalités visent à nouer un véritable dialogue avec l’employeur dans l’objectif de tout mettre en œuvre pour faciliter le maintien du salarié dans l’entreprise en mettant en place des mesures d’aménagement, d’adaptation, de mutation du poste ou de proposer un changement de poste. « L’esprit de ces nouvelles dispositions est de permettre au médecin du travail de passer plus de temps avec l’employeur pour trouver une solution de reclassement du salarié », souligne l’avocat. Ces nouvelles dispositions permettent au médecin du travail d’aller bien plus loin que le seul domaine médical. Il peut ainsi proposer à l’employeur l’appui d’une équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes de la santé au travail ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi pour l’aider à mettre en œuvre les indications ou les propositions de reclassement qu’il formule. Tout doit désormais être tenté pour maintenir le salarié dans son poste ou à tout le moins dans son entreprise, et ce n’est qu’à l’issue de ce dialogue entre le service de santé au travail, l’employeur et le salarié que le médecin rendra sa conclusion et donc déclarera ou pas un salarié inapte à son poste.

Les délégués du personnel plus impliqués

Dans les structures employant au moins 10 personnes, les délégués du personnel (s’il y en a) prennent une part active à cette procédure. « Avant la loi El Khomri, la consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement n’était obligatoire que si la cause de l’inaptitude au poste de travail était d’origine professionnelle. Aujourd’hui, les représentants du personnel doivent être systématiquement informés et consultés, même si la cause de l’inaptitude n’est pas professionnelle. Si l’employeur ne consulte pas les délégués du personnel, il devra verser au salarié une indemnité de 12 mois de salaire », précise M^e Olivier Pouey. Avant cette consultation, le chef d’entreprise doit donner toutes les informations nécessaires aux délégués du personnel, afin qu’ils puissent étayer leur avis en parfaite connaissance de cause. Pour cela, il est nécessaire de leur communiquer des informations sur l’emploi précédemment occupé par le salarié et sur les offres de reclassement qui peuvent lui être proposées au sein de l’entreprise. L’employeur doit aussi fournir aux représentants des salariés les conclusions du médecin du travail qui a constaté l’inaptitude du salarié à exercer un poste dans l’entreprise. La procédure est à suivre à la lettre, car, à défaut, elle sera considérée comme étant irrégulière. Reste que, parfois, même au terme d’une procédure menée dans les règles et au prix d’efforts pour trouver une solution en interne, le reclassement est impossible. Deux cas sont alors prévus. Le premier est celui de l’employeur qui constate son impossibilité à réunir les conditions nécessaires pour un reclassement et le second émane du salarié qui peut refuser les propositions de reclassement faites par son employeur. Dans un cas comme dans l’autre, les conséquences sont les mêmes : une procédure de licenciement pour inaptitude s’engage à l’initiative de l’employeur.

La contestation relève du conseil de prud’hommes

À l’issue de cette nouvelle procédure, le salarié comme l’employeur peuvent marquer leur désaccord avec les conclusions du médecin du travail qui a déclaré un salarié inapte. En la matière, rien de nouveau sur le fond. Mais sur la forme, en revanche, la loi El Khomri introduit un nouveau changement. Désormais, cette contestation doit être faite devant le conseil de prud’hommes, alors qu’avant c’était l’inspection du travail qui était compétente pour trancher un tel litige. Il convient de saisir la formation de référé et cette saisine doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de la notification des éléments. Ce délai et les modalités de recours figurent maintenant sur les avis et les mesures émises par le médecin du travail. La juridiction prud’homale désignera alors un médecin expert et, le cas échéant, pourra également saisir le médecin inspecteur. Cette contestation doit porter sur les éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude, les propositions, les conclusions écrites ou les indications émises par le médecin du travail. Plus protectrices pour le salarié victime d’une maladie ou d’un accident, ces nouvelles dispositions sont appliquées depuis le 1^er janvier dernier.
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