Estimez-vous la profession suffisamment formée en droit ? - La Semaine Vétérinaire n° 1734 du 07/10/2017
La Semaine Vétérinaire n° 1734 du 07/10/2017

Estimez-vous la profession suffisamment formée en droit ?

FORUM

@... VOUS !

Auteur(s) : CHANTAL BÉRAUD 

IL RESTE ENCORE

DES MARGES

DE PROGRESSION

La profession vétérinaire doit assumer de nombreux devoirs, émanant tant du Code de déontologie que de divers autres textes. Devoirs dont certains sont parfois insuffisamment connus par nombre de confrères, par exemple, en matière de pharmacie, à propos de la façon vraiment réglementaire de rédiger une ordonnance. Quant aux jeunes professionnels formés à l’étranger – ou les vétérinaires étrangers prestataires de services en France –, ils ne connaissent parfois pas du tout la législation nationale !
En revanche, dans notre pays, l’enseignement vétérinaire comporte aujourd’hui heureusement davantage de notions juridiques que par le passé, grâce notamment aux interventions de juristes, d’avocats, en cours de cursus. Je pense donc que l’on va dans le bon sens, mais que cela reste insuffisant. Pourtant, il existe bien des façons de progresser. Un organisme comme l’Institut du droit équin propose, par exemple, de la formation continue ; son bulletin publie régulièrement des données sur la jurisprudence… Mais encore trop peu de praticiens ont conscience qu’il s’agit d’une réalité importante qui encadre et qui impacte leur exercice professionnel au quotidien. Enfin, les obligations liées aux différents types de contrats et de statuts d’exercice mériteraient également d’être étudiées de manière plus approfondie.
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PARFOIS, LE RECOURS À UN HOMME DE LOI RESTE INDISPENSABLE

Àl’exception de quelques passionnés, la matière juridique semble assez éloignée de l’état d’esprit scientifique des vétérinaires. La majorité des praticiens pensent que le droit est rébarbatif. Il est cependant important qu’ils ne fassent pas d’impasse concernant notamment leurs responsabilités professionnelles. Ils doivent, par exemple, être conscients que des condamnations pour manque d’information sont fréquemment prononcées. Car c’est au vétérinaire de prouver qu’il a bien rempli cette obligation. Pourtant, hormis dans le cas d’animaux de valeur, les vétérinaires ne prennent généralement pas le temps de faire signer les papiers nécessaires spécifiques à chaque type d’acte chirurgical. Ils vont à l’urgence, au soin, directement à la matière noble de leur métier. Je pense donc que, sur certains points d’exercice, la profession devrait effectivement être mieux formée. Même s’il n’est pas toujours possible de trouver des solutions pratiques de parade idéales. Enfin, à mon sens, divers autres sujets nécessiteront toujours forcément un recours à un homme de loi, à un avocat. Par exemple, toutes les procédures liées aux vices rédhibitoires en cas de vente ou d’achat, fondées sur le Code rural et de la pêche maritime, sont très techniques à traiter !
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MIEUX FORMÉE… MAIS PLUS ATTAQUÉE !

Depuis 15 ans, à l’École nationale vétérinaire de Toulouse, le cursus comprend 42 heures de droit appliqué, assurés jusqu’à cette année par le Pr Picavet et le Dr Grépinet. L’objectif est de donner aux futurs professionnels des bases de raisonnement juridique, et qu’ils sachent également où rechercher l’information et à qui s’adresser. En ayant conscience que le droit est une matière vaste, sensible et vivante, en continuelle mutation… Ces questions pourront aussi leur être plus tard utiles pour savoir comment conseiller au mieux leur clientèle ou se protéger. Donc, il y a bien une sensibilisation de la profession au droit. Cette dernière se trouve, de fait, confrontée à plusieurs types de conflits. Il peut s’agir, premièrement, de litiges déontologiques. Deuxièmement, il y a des procédures civiles. Enfin, plus rarement, des procédures pénales ont lieu. Comme actuellement on assiste à une judiciarisation croissante de la société, notre métier n’échappe pas au sort commun. Au cours de sa vie professionnelle, un jeune vétérinaire aura sans doute à vivre plusieurs contrôles administratifs (Fisc, Urssaf1, etc.), deux ou trois plaintes à l’Ordre, plus un ou deux procès aux prud’hommes !
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1 Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.
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