Cinq options de cumul emploi-retraite pour les vétérinaires

La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 a réformé les conditions du cumul emploi-retraite pour les liquidations après le 1^er janvier 2015 : il n’est plus possible, en cas de poursuite ou de reprise d’activité, d’acquérir des droits (ni trimestres ni points) dans quelque régime légal de retraite que ce soit (de base ou complémentaire), dès lors qu’a été liquidé un droit propre dans un quelconque régime de base après cette date. Bien qu’identiques à celle d’un assuré qui n’a pas demandé sa retraite, les cotisations versées le sont “à fonds perdus” pour l’ensemble des régimes de retraite, de base ou complémentaire.

Cumul intégral ou plafonné ?

Le cadre du cumul emploi-retraite mis en place depuis le 1^er janvier 2015 vise les libéraux qui cumulent une pension de retraite servie par la CARPV¹ pour le régime de base géré pour les libéraux par la CNAVPL² avec une activité relevant du même ou d’un autre régime de retraite. Le vétérinaire libéral entre, selon les circonstances, dans les dispositifs de cumul plafonné ou de cumul intégral des revenus de cette activité avec sa pension.

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral (ou libéralisé), permettant le versement de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaire, le vétérinaire doit remplir certaines conditions :

- avoir plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension au taux plein (variable selon l’année de naissance, tableau ci-dessous) ou l’âge légal du taux plein (entre 65 et 67 ans, selon la génération), quelle que soit la durée d’assurance ;

- avoir liquidé la totalité de ses pensions personnelles de retraite (régimes de base et complémentaire obligatoires, français et étrangers, le cas échéant).

Si ces conditions sont remplies, il peut cumuler ses pensions de retraite et son revenu professionnel d’indépendant sans limite de plafond de revenu d’activité.

Par ailleurs, les règles pour profiter du cumul emploi-retraite intégral sans conditions de ressources ont été assouplies depuis le 1^er janvier 2014. « En effet, le vétérinaire qui n’a pas atteint le taux plein dans son régime complémentaire peut bénéficier du cumul emploi-retraite intégral en liquidant l’ensemble de ses autres régimes et liquider sa retraite complémentaire de la CARPV à la date du taux plein, rappelle François Courouble, ex-président et aujourd’hui administrateur de la CARPV. Mais attention, les droits acquis sont bloqués sans possibilité d’accumuler des points supplémentaires ! »

Rappelons que la retraite complémentaire ne dépend que du nombre de points acquis à l’âge de la liquidation choisie (entre 60 et 65 ans), diminuée d’une décote de 1,25 % par trimestre d’âge manquant. « Si la pension peut être perçue à 65 ans à taux plein, l’âge minimum pour liquider le régime complémentaire est toujours de 60 ans, avec l’inconvénient de ne plus pouvoir acquérir de points », souligne François Courouble.

L’intérêt de cet assouplissement est donc de pouvoir cumuler avant 65 ans intégralement sa retraite de base liquidée à taux plein et ses revenus d’activité, sans avoir à faire liquider les pensions des régimes dans lesquels le vétérinaire n’a pas encore atteint l’âge du taux plein. Par la suite, à 65 ans, il pourra demander la liquidation des avantages acquis.

Le vétérinaire qui ne remplit pas les conditions d’âge et/ou de durée d’assurance exigées pour le cumul intégral est soumis au dispositif de cumul emploi-retraite plafonné. Dans ce cadre, le cumul des revenus issus de l’activité est limité au plafond de la Sécurité sociale (soit 39 228 € en 2017).

Le cumul de la pension de retraite complémentaire avec une activité de vétérinaire se fait aux mêmes conditions qu’au régime de base : pas de limite si les conditions du taux plein sont remplies ; revenu limité au plafond de la Sécurité sociale dans le cas contraire. S’il y a dépassement du plafond, la pension est écrêtée.

La retraite progressive, un dispositif à part

La retraite progressive est un système intermédiaire qui permet, depuis le 1^er septembre 2006, de poursuivre une activité rémunérée à temps partiel, tout en percevant sa retraite de base et une partie de sa pension de retraite complémentaire. Ce dispositif n’est pas concerné par les modifications de la loi du 20 janvier 2014. Il consiste pour le vétérinaire à liquider une partie de sa retraite complémentaire tout en poursuivant son activité libérale, sous réserve que les revenus nets issus de cette activité soient inférieurs au plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée. Pour en bénéficier, il doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou 60 ans pour ceux pouvant prétendre à la retraite au titre des carrières longues), liquider en même temps ou avoir liquidé sa retraite vieillesse de base, liquider au maximum 80 % des points de retraite complémentaire acquis au 31 décembre de l’année précédant la date de la demande.

Le régime complémentaire n’étant que partiellement liquidé pendant la période de retraite progressive, les points cotisés s’additionnent à ceux restant non liquidés (le prix d’achat du point est 1,5 fois celui du prix d’achat sans cumul). Ils donneront les mêmes droits au moment de la liquidation finale.

Cinq modalités possibles

Les modalités de cumul entre retraite et poursuite ou reprise d’activité chez les vétérinaires sont au nombre de cinq. « Cet éventail des possibilités s’explique par le fait que chaque régime se liquide de manière individuelle et totalement indépendante, en taux plein ou pas », résume François Courouble.

Le tableau synoptique (tableau page 55) de la CARPV montre que dans deux cas (n^os 3 et 4), le vétérinaire peut cumuler sans restriction, avec sa pension de retraite, les revenus de son activité dépendant du même régime. Il perçoit une retraite à taux plein parce qu’il l’a liquidée en ayant atteint l’âge minimum et a validé tous ses trimestres, ou parce qu’il a atteint l’âge d’annulation de la décote (entre 65 et 67 ans suivant l’année de naissance). Dans le cas n° 4 où il liquide la totalité de ses pensions de retraite de base et des autres régimes à l’exception du régime complémentaire, la retraite complémentaire n’est pas gelée et les pensions versées ne subiront donc pas un abattement définitif (taux plein à partir de 65 ans). Dans les trois autres cas (n^os 1, 2 et 5), le cumul est restreint, car les conditions du taux plein ne sont pas remplies.
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¹ Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires.

² Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.