Site internet : attention aux mots

À l’heure où la publicité ne passe plus par les journaux locaux, à l’ère où on vise à toucher une clientèle nationale, les éleveurs ne sont pas à la traîne avec les nouvelles technologies et possèdent quasiment tous un site internet. Mettre en avant, par des photographies, ses chiots ou ses reproducteurs est plaisant pour ces amoureux d’une ou de plusieurs races. Mais est-ce réellement sans danger ? Pas si sûr… Les tribunaux prennent aujourd’hui incontestablement en considération les impressions d’écran que les parties ou leurs avocats peuvent produire au dossier.

Abordons, pour commencer, le plus gros écueil que doit éviter tout éleveur : la vente à distance. Rappelons que l’article L.221-1, 1° du Code de la consommation dispose qu’on se situe dans une vente à distance pour « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ». L’éleveur doit donc bien prendre garde à ce que ses chiots ou ses chatons ne puissent pas être réservés directement par l’intermédiaire du site. Dans le cas contraire, il devra subir le délai de rétractation porté à 14 jours depuis 2014.

Sanctionné pour une phrase

Deuxième risque avec le site internet : les qualités des animaux. N’oublions pas que l’article L.217-5 du Code de la consommation édicte que, pour qu’un animal soit conforme, il doit présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur. A contrario, il y a donc défaut de conformité. Et quand un magistrat judiciaire ne cherche pas à comprendre la spécificité de l’animal, on arrive parfois à des aberrations.

Dans un jugement rendu le 18 août 2017 par le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand (Auvergne), on peut lire que l’éleveur est condamné pour dol dans la mesure où l’acheteur avait cru que son chiot de 2 mois avait été dépisté pour la dysplasie. À l’origine de cette absurdité une phrase sur le site internet : « Tous nos chiens sont dépistés contre la dysplasie de la hanche. » À l’évidence, l’éleveur parlait des reproducteurs. Mais l’évidence n’est pas la même pour tous et ici le juge a condamné le vendeur pour tromperie au double motif que cette phrase, accompagnée d’un certificat vétérinaire indiquant que le chien était en bonne santé, était « de nature à laisser croire à M. X que les chiens étaient vendus exempts de maladie ». Le magistrat estime que la différence invoquée par l’éleveur entre chiens dépistés et chiots non dépistés est « subtile » et qu’elle ne saurait donc remettre en cause sa conclusion. Cela montre à quel point une petite phrase peut faire de gros dégâts.

Vendeur amateur ou professionnel ?

Rappelons enfin que sous l’ancienne législation, qui posait le seuil de deux portées par an pour définir le vendeur professionnel de chats et de chiens, certains autres critères factuels, tels le site internet, pouvaient être pris en considération par les magistrats, dans un sens ou dans l’autre…

On citera une décision de la juridiction de proximité de Courbevoie (Hauts-de-Seine) du 6 décembre 2011 : « M ^me R., qui présente sa chatterie sur deux sites internet en se prévalant d’une expérience ancienne quant à l’élevage de certaines races de chats, utilise des moyens de communication propres à toucher une clientèle d’amateurs la plus large possible, excédant nettement les besoins d’une activité de proximité. Il y a donc lieu de considérer que son activité de vente de chatons revêt un caractère professionnel. » Et dans un sens opposé, une décision de la juridiction de proximité de Cahors du 8 décembre 2011 : « M ^me J. se présente sur le site internet du Domaine de P. sous la raison sociale ci-après “affixe du Domaine de P. M ^me J., particulier”. Le Domaine de P. est présenté comme un élevage amateur depuis 1985. Il est fait état sur ce site d’un numéro d’élevage, d’un certificat de capacité sans aucune mention d’un numéro Siret ¹ . Il s’ensuit que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables à la vente. » En conclusion, dans un site internet aussi, chaque mot compte !
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¹ Système d’identification du répertoire des établissements.