Cadeaux et bons d’achat : les règles fiscales à respecter

À l’occasion des fêtes de fin d’année, vous souhaitez offrir des cadeaux ou des bons d’achat à vos équipes. Une idée judicieuse pour entretenir de bonnes relations au sein de la clinique. Mais quelles sont les règles fiscales à appliquer et quel montant faut-il respecter ?

Les cadeaux constituent l’une des catégories des frais généraux énumérés par le Code général des impôts. Toutefois, ils font l’objet d’une attention particulière des services fiscaux et leur déductibilité dépend essentiellement, en pratique, de leur nature et de leur valeur.

L’interprétation de l’administration fiscale

Par exemple, les cadeaux d’entreprise sont des charges d’exploitation déductibles de vos bénéfices imposables qu’à la condition d’avoir été réalisés dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’entreprise.

La notion de cadeau offert dans l’intérêt de l’entreprise est interprétée largement par l’administration fiscale : en pratique, il suffit que le cadeau corresponde à une gestion normale et soit fait au profit d’un fournisseur ou d’un client pour qu’elle accepte sa déduction.

En revanche, les cadeaux d’affaires ne doivent pas correspondre à la rémunération d’un service rendu à l’entreprise. Attention aussi aux cadeaux constituant une remise déguisée sur le prix de vente d’une marchandise ou d’une prestation : les contrôleurs des impôts et de la direction de la concurrence et des prix vérifient assez souvent ce poste.

Les déductions fiscales

Pour être déductibles, les cadeaux doivent également être d’une valeur raisonnable. Pour apprécier le caractère excessif ou non du geste, l’administration fiscale examine les usages en cours dans la profession, la taille de l’entreprise, son activité et son développement.

Dans le cas où votre structure offre des cadeaux d’affaires pour un montant global de plus 3 000 € sur l’exercice comptable, celui-ci doit être mentionné obligatoirement sur le relevé détaillé des frais généraux (n° 2067) à joindre à votre déclaration annuelle de résultats.

En principe, la TVA supportée sur les cadeaux ne peut être déduite, même s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. Mais, par exception, la TVA est déductible sur les cadeaux d’entreprise offerts en 2017 dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Ainsi, si, au cours d’un même exercice, votre structure offre plusieurs cadeaux à un même bénéficiaire, c’est le montant total de l’ensemble des cadeaux qui ne doit pas excéder 69 € TTC.

Cette valeur correspond au prix d’achat de l’objet par l’entreprise distributrice ou à son prix de revient si elle le fabrique ou le fait fabriquer pour son compte. Elle comprend également les frais de distribution à la charge de l’entreprise : frais d’emballage et de port, notamment.

La valeur des cadeaux

Pour récompenser vos équipes autrement que par une prime de fin d’année, vous décidez d’offrir des chèques-cadeaux pour Noël. L’attribution de cadeaux ou de bons d’achat est autorisée à l’occasion d’un tel événement (il entre dans la liste établie par l’Urssaf¹).

Aucune condition de valeur n’est fixée concernant le montant des chèques-cadeaux par salarié, mais celle-ci ne doit pas être jugée « exagérée » en considération de la taille et de l’activité de l’entreprise. Dès lors, les frais correspondants sont déductibles du résultat fiscal.

Sur le plan social, il s’agit de cadeaux en nature d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur, dont la remise s’effectue sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires. Par conséquent, ne présentez pas ces cadeaux comme venant récompenser l’ancienneté dans l’entreprise (auquel cas il s’agirait d’une prime d’ancienneté) ou la qualité des services rendus (auquel cas il s’agirait d’une prime de rendement).

La valeur modique de ces cadeaux est appréciée, au regard de l’impôt sur le revenu, par référence au plafond retenu pour les exclure de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, soit un montant égal à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, applicable par événement et par année civile.

Le plafond fixé en 2017

Pour les cadeaux attribués en 2017, le plafond en deçà duquel les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés ne sont pas soumis aux cotisations sociales s’établit à 163 €. Ce seuil est fixé par année civile et par bénéficiaire, mais s’entend aussi par événement. Ainsi, si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, à condition que les cadeaux et les bons d’achat soient utilisés dans le cadre d’événements précis (exemple : fêtes de Noël, mariage, anniversaire du salarié, naissance d’un enfant).

À l’occasion des fêtes de fin d’année, l’avantage vaut par salarié et par enfant (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) et, sur le plan fiscal, ce cadeau d’une valeur n’excédant pas 163 € en 2017 sera exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Les bons d’achat soumis à cotisations

L’utilisation des bons d’achat que vous avez commandés doit être en lien avec l’événement pour lequel ils sont attribués. S’il s’agit du Noël des enfants de vos collaborateurs, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens tels que les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.

Si vous délivrez en décembre des bons d’achat “rentrée scolaire” et donc pas en relation avec l’événement présent, ils devront être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale.

Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’une ou de plusieurs enseignes.

Sur le plan fiscal, ces dépenses de cadeaux peuvent être déduites par votre entreprise de ses résultats. La même règle que celle des cadeaux d’affaires est applicable : la TVA n’est récupérable que si le bien offert est de faible valeur, qui n’excédera pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Notez qu’en principe la facturation de bons d’achat et de chèques-cadeaux, s’agissant de titres de paiement, doit être exonérée de TVA ; les honoraires d’émission et les frais de port sont, en revanche, soumis à cette taxe.
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¹ Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.